Le contrat de travail se distingue des autres contrats par le fait qu’il y a un déséquilibre entre les parties, inhérent au lien de subordination qui caractérise cette relation.
Toutefois, et malgré cette particularité, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et doit être exécuté de bonne foi (article L 1221-1 du Code du travail), de sorte que l’employeur (et le salarié du reste) se doit de respecter les obligations nées de la relation de travail.
Reste à examiner la nature de ces obligations (1) et l’attitude à adopter si l’employeur ne les respecte pas (2).
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Si l’employeur est libre de changer les conditions de travail de ses salariés, il ne l’est pas en revanche lorsqu’il s’agit de modifier soit des éléments fondamentaux de la relation de travail (1.1), soit des éléments mineurs mais qui ont été formalisés dans le contrat de travail (1.2).
Les éléments fondamentaux de la relation de travail
L’employeur est débiteur de plusieurs obligations, qu’elles soient ou non formalisées dans un contrat :
– La fourniture de travail, l’employeur devant fournir au salarié les outils, matériaux, bureaux, nécessaires à l’exécution de sa prestation de travail.
– La contrepartie du travail fourni, c’est-à-dire une rémunération s’entendant des salaires et autres avantages payés au salarié (C. trav., art. L. 3221-3).
– Le respect du salaire minimum légal (le SMIC).
– Le respect du principe d’égalité dans la rémunération et l’interdiction de toute forme de discrimination (C. trav., art. L. 1132-1) en fonction notamment de l’âge, de la nationalité, de l’activité syndicale ou du sexe (C. trav., art. L. 3221-2) pour rendre effective l’application de ce principe « à travail égal, salaire égal ».
– L’interdiction des sanctions pécuniaires directes (C. trav., art. L. 1331-2).
– L’obligation de sécurité en matière de protection de la santé au travail : l’article L. 4121-2 impose à l’employeur des actions de prévention des risques professionnels et l’article L. 4141-2 des actions d’information et de formation.
– L’obligation de respecter à la fois la durée légale de travail fixée à trente-cinq heures avec paiement majoré des heures supplémentaires, un cadre impératif en matière de durée journalière (10 heures, C. trav., art. L. 3121-34), hebdomadaire (48 heures sur une semaine mais 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, C. trav., art. L. 3121-36) et annuelle (modulation, C. trav., art. L. 3122-4 s.) de travail.
Les éléments formalisés dans le contrat de travail
La force obligatoire du contrat tirée de l’article 1103 du Code civil l’emporte sur le pouvoir de direction et de gestion de l’employeur.
Toute modification du contrat de travail implique le consentement du salarié et son refus n’est pas fautif.
Prenons des exemples très concrets tirés de la jurisprudence pour appréhender ce principe ; relèvent ainsi de la sphère contractuelle non modifiable sans accord :
– la rémunération ;
– le retrait d’un véhicule de fonction qui se traduit par une suppression de primes liées à l’activité commerciale exercée ;
– le changement du lieu de travail dans un autre secteur géographique ;
– la mise en œuvre d’une clause de mobilité qui se traduit par un partage du temps de travail entre plusieurs établissements ;
– la remise en cause du travail à domicile contractuellement prévu ;
– la volonté de l’employeur d’ajouter au contrat de travail une clause d’exclusivité ;
– l’appauvrissement des missions et responsabilités ;
– le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu, d’un horaire de nuit à un horaire de jour, d’un temps complet à un mi-temps ou encore la baisse du temps de travail et de la rémunération en découlant.
Si le salarié refuse ces modifications, soit l’employeur renonce à son projet, soit il doit licencier le salarié pour motif personnel ou économique selon la cause de la modification.
Comment réagir si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?
Il existe plusieurs façons pour le salarié de reprocher à son employeur un manquement à ses obligations contractuelles.
Les droits individuels
La prise d’acte de la rupture
Le salarié a la faculté de prendre acte de la rupture de son contrat, compte tenu de l’attitude fautive de son employeur à son égard.
Cette décision du salarié est radicale car elle entraîne la cessation immédiate et irrévocable du contrat de travail.
Lorsque le Conseil de prud’hommes saisi par le salarié considère que les griefs invoqués par ce dernier sont fondés, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans pour autant que l’employeur soit tenu de délivrer une lettre de licenciement.
Le salarié pourra alors prétendre au paiement du préavis et des congés payés afférents, des indemnités légales de licenciement et des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi.
Attention toutefois, car si les faits invoqués par le salarié au soutien de sa prise d’acte ne sont pas fondés, la rupture produit les effets d’une démission.
La résiliation judiciaire
Le salarié peut prendre l’initiative de saisir la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil.
Il doit cependant justifier d’éléments « suffisamment graves » à l’encontre de l’employeur interdisant la poursuite de la relation de travail, éléments qu’il appartiendra au juge d’apprécier.
Cette démarche présente un intérêt certain pour le salarié car durant l’instance en résiliation et jusqu’à la décision définitive, appel inclus, le travailleur poursuit son activité et perçoit sa rémunération.
Autrement dit, l’action en résiliation judiciaire ne suspend pas le contrat de travail et, à la différence de la prise d’acte, ne le rompt pas davantage.
Dès lors, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce.
Si la procédure du salarié aboutit, elle se traduit par les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’égard des salariés ordinaires et d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur à l’égard des salariés protégés ou en cas de harcèlement moral.
Dans les deux hypothèses, le salarié peut prétendre aux indemnités correspondantes comme pour la prise d’acte.
Si la procédure du salarié n’aboutit pas, le contrat de travail se poursuit.
Le droit de retrait
Les salariés ont la possibilité de se retirer « d’une situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé » (C. trav., art. L. 4131-3).
Le salarié peut donc refuser d’exécuter sa prestation de travail sans qu’aucune sanction puisse être prise à son encontre.
L’appréciation d’un « danger grave et imminent » relève du pouvoir souverain des juges du fond (ce qui peut caractériser un danger pour un salarié peut ne pas l’être pour un collègue).
L’exercice légitime de ce droit ne peut entraîner « aucune sanction ni aucune retenue de salaire » (C. trav., art. L. 4131-4). Est ainsi nul le licenciement d’un salarié qui a légitimement exercé son droit de retrait.
Les droits collectifs : la grève
Le droit de grève a valeur constitutionnelle. L’article L. 2511-1 du Code du travail apporte d’utiles précisions sans toutefois en définir précisément la notion.
Selon la jurisprudence, « l’exercice du droit de grève résulte objectivement d’un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ».
La cessation de travail doit être franche, c’est-à-dire que les grèves perlées et du zèle ne sont en réalité pas des grèves.
Cette cessation doit être collective. Par principe, un salarié seul ne peut pas faire grève sauf lorsque lorsqu’un salarié obéit à un mot d’ordre de grève formulé au plan national (la défense du régime des retraites en est une parfaite illutation).
Enfin la grève doit appuyer des revendications professionnelles fussent-elles déraisonnables.
À la différence du droit de retrait, l’exercice du droit de grève entraîne la suspension du contrat de travail et donc l’absence de paiement du salaire par l’employeur.
Information importante : Vos commentaires sont nombreux et je vous en remercie. Toutefois, il m’est impossible de répondre à chacun d’entre vous compte tenu du nombre élevé de questions que je reçois quotidiennement. Vous pouvez bien entendu continuer d’échanger et nous faire part de vos expériences. Merci de votre compréhension et bonne lecture sur ce site.
Bonjour,
Que faire, si l’employeur ne respecte pas le paiement des indemnités de la clause de non concurrence pour une durée de deux années qui est stipulée dans le dossier de licenciement?
J’ai été licencié le 29 janvier 2021 et je n’ai reçu que 759 € pour le mois de février.
Cordialement
Bonjour
Si je démissionne de mon emploi actuel pour un autre emploi et que ce dernier ne me convienne pas où que je ne convienne pas a mon futur employeur… ai-je droit au chômage ?
Cordialement
Normalement c’est l’assurance chômage qui devrait occupe de ton cas tout en sachant qu’ils vont te demander de chercher d’autres emplois
Bonjour, je travaille en intérim pour un très grand groupe national, la plupart de mes contrats de travail sont à la semaine, une majeure partie d’entre eux stipulent que mon travail commence à 7h30 et se termine à 13h20, seulement en réalité je commence à 7h, et doit effectuer un trajet avec un véhicule de l’entreprise dans la demi-heure où je suis sensé ne pas encore avoir pris mon poste, que ce passe t’il si j’ai un accident durant ce laps de temps ?
De plus, mes heures supplémentaires sont calculées à partir de 13h20, faisant fi des 30 minutes que je fais le matin, ce qui fait que je perds cette demi-heure dans le calcul des heures supplémentaires, qui devraient commencer à 12h50 du coup.
Que puis je faire ?
Cordialement
Bonjour sur mon contrat de travail je suis opératrice de production mon employeur m’impose à faire le nettoyage de l’usine et travailler en 2 équipe une semaine le matin et une l’après-midi suis je dans mon droit de refuser merci
Bonjour Thérèse,
Est ce que cela est spécifié dans le contrat de travail de faire le ménage de l’usine? Si ce n’est pas noté aucune obligation en dehors de votre poste de travail. Quand à travailler une semaine du matin et une semaine du soir cela a du vous être dit au moment de l’embauche. Si c’est comme cela dans l’entreprise vous ne pouvez pas refuser.
Bonjour sur mon contrat de travail s’est pas mentionné que je devais faire une semaine le matin de 6h a 13h30 et une se de 13h30 a 21h00 et après notre journée de travail ont nous oblige a faire le grand nettoyage des machines mon employeur est t’il dans son droit est se que je suis dans mon droit de refuser merci
Dans votre second message, vous ne dites pas la même chose, il s’agit de nettoyer les machines. Est ce celles dont vous vous servez ? Parce que ce n’est pas pareil que de faire le ménage du sol de toute l’entreprise.
Bonjour,
cela fait 22 mois que je suis en prestation convention syntec
cela fait 20 mois que mes relation avec mon employeur ce limite a l’envois de mes relevé d’heure mensuelle.
Sachant que les entretiens annuel sont obligatoire selon la convention Syntec j’aimerais savoir si je pouvais prendre acte de la rupture pour aller travailler ailleurs ou m’en servir pour négocié un départ inferieur à celle de mon préavis ?
Bonjour j’aimerais avoir des renseignements car je voudrait rompre mon contrat de travail car mon patron m’envoi en déplacement régulièrement a 100km et plus encore alors que sur mon contrat en CDI il et bien indiqué lieu travail la ville ou ce trouver l’entreprise et les environs A-t-il vraiment le droit et qu’elles sont mes recours merci
Bonjour, j’aimerais des informations concernant le non-respect de mon contrat de travail, je suis « ssiap1 » et j’ai signé un contrat « CDI » avec mon employeur en tant que agent de sécurité incendie et ce dernier me maintient en tant que « ADS », a-t-il le droit de m’imposer ce poste qui n’est pas du tout conforme à mon contrat de travail ?
Bonsoir,
Un employeur qui ne verse pas les primes d’ancienneté (obligatoires car mentionnées dans la convention collective nationale de la profession et mon contrat de travail stipule bien que mon poste relève de cette convention) et à qui elles ont été pourtant demandées (à l’oral) doit-il rectifier cela (demande faite par écrit dans un mail) ? Et, surtout, puis-je les récupérer sur les 10 dernières années (années de travail dans cette entreprise) puisque nul n’est censé ignorer la loi…. ? L’article en vigueur étendu de la convention mentionne bien que cette prime est obligatoire et est un élément de salaire. Ou la prescription de 3 ans s’applique-t-elle ? N’y a-t-il pas moyen de contraindre à régler les sommes dues ??? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Mon employeur me doit selon mon contrat de travail 151 heures. Hors, un mois sur deux il me donne et paie 144 heures. En décembre 2021 134 heures.
Que faire ?
Bonjour,
J’ai un CDI Assistante Maternelle à Domicile, employée par un particulier, déclaré à L’URSSAF.
Lors de la signature de mon CDI, il est noté que je devais faire 20 heures par semaine, Cependant, je ne les fait jamais, juste lorsque le mari part en mission. C’est arrivé 2 fois, en 9 mois.
Ne devrais-je pas être payée, pour ces 20 heures, même, si je ne les fais pas, ou y a t-il une autre solution?
Merci pour votre réponse,
Bonjour
Je suis en CDI depuis 5 ans en tant que serveur mes horaires ne sont pas stipulés sur mon contrat. Depuis 5 ans je fais 7h-14h30. Actuellement en arrêt maladie mon patron m’informe que je vais avoir de nouveaux horaires : 8h-12h 18h 21h. Je lui ai expliqué en ar a plusieurs reprises que ces horaires ne sont pas compatibles avec ma vie de famille : je ne verrai plus mes enfants, ma femme rentre a 18h45 donc mes enfants seraient à la garderie jusqu’à 19h… Il y a une jurisprudence indiquant qu’un employeur ne peut passer d’un horaire continue à discontinue sans accord du salarié. Mais il persiste et me demande de démissionner si cela ne me convient pas. Je refuse bien évidemment la démission. J’ai proposé une rupture conventionnelle refusée. Je lui explique que je veux juste conserver mes horaires pour pouvoir continuer à travailler mais il ne veut rien entendre. Que puis je faire maintenant a part demissionner et perdre mes droits?
Merci de votre retour
Bonjour Morgane,
je ne suis experte mais je lit beaucoup les textes de loi et convention concerné, car oui, beaucoup d’employeurs ne respectent pas les contrats de leur salarié et pour nous il n’est pas évident de tenir tête à son supérieur même si on est dans notre droit.
Pour ta situation, tes arguments avancés (contraintes familiales) sont légitimes mais ceux de ton employeur aussi. Il est libre de modifier tes horaires de travail si elles ne sont pas inscrites dans ton contrat, sous réserve de t’informer au préalable. Si tu passes en horaire discontinu à la place d’horaire continu cela peut être considéré comme un élément essentiel de ton contrat (à se renseigner).
Cependant, en aucun cas il ne peux t’obliger à démissionner de ton poste. Si tu refuses les modifications « non essentiels » de ton contrat il ne pourra seulement que te licencier.
Si tu as un syndic, tu peux leur parler de cette situation, voire même saisir le prud’homme mais il n’y a aucune garanti à ce que tu conserves ton emploi. Cependant, avoir des horaires fixes durant 5 ans peut être sujet à reflexion quand à sa prise en compte dans le contrat de travail.
Droit de retrait
Bonjour;
Je pense avoir été victime d’une injustice .
Après une longue recherche d’emploi , je réussis enfin à en trouver un (ccd ccdi je ne sais pas encore), en tant que livreur pour un sous-traitant d’amazone ,on ne m’a jamais fait signer de contrat car selon eux cela n’était pas important donc je ne connais toujours pas la nature du contrat .
Je commence samedi 4 décembre par une formation de 2 jours avec un autre livreur puis je commence enfin à travailler le lundi 6 décembre ,tout passait très bien jusqu’au moment où par malheur je manque un jour de travail .
En effet jeudi 16 décembre je tombe malade, j’étais en forme et du jour au lendemain ce n’était plus le cas , j’appelle mon employeur pour le prévenir de mon absence , et là c’est l’hécatombe, il menace de me faire payer la course que je ne peux assurer, c’est-à-dire 220 euros . Exceptionnellement je ne paye pas car je suis nouveau.
À ce moment je le mets au courant de mon état de santé j’évoque même la possibilité que je sois infecté par la covid-19 .Cela ne le préoccupe pas du tout il ira même jusqu’à me demander de travailler dans ces conditions, À ce moment-là il commence à me mettre la pression en faisant allusion à des pertes financières causées par mon absence et que de ce fait si je n’étais pas pret à travailler il se séparerait de moi
Il ira même jusqu’à me demander je cite:
» es-tu dans la capacité physique de venir travailler » ceux à quoi j’ai répondu « »non ni vendredi vu mon état « .
le lendemain je me suis empressé de faire un test pour justifier mon absence j’ai dû faire un auto-test pour avoir une réponse rapide, qui a révélé que j’étais positif . Nous sommes vendredi 17 décembre, je suis positif à la Covid-19 .
Nous sommes samedi 18 décembre je reçois un appel de mon employeur me demandant de venir dimanche afin d’effectuer mon travail car selon lui j’ai suffisamment récupérer , ceux à quoi je répond non en affirmant que j’ai le covid_19 . Il a commencer à faire allusions à des employées qui même avec des symptômes venaient travailler , ceux à quoi j’ai demandé de faire valoir mon droit de retrait .Il me raccroche au nez .
Apres ça je me recouche dans mon lit car j’étais fiévreux ,et je me réveil au milieu de la nuit ,j’allume mon téléphone et je vois un message de mon employeur me disant « je t’ai appeler 3 fois avant hier tu ne répond pas ,on vient pas quand on veut »
Dans l’état dans lequel j’étais je voulais seulement me reposer donc j’ai répondu : « D’accord »
Lundi j’ai effectuer un test au laboratoire ,j’ai le covid-19 et je sais même ou je l’ai eu , AU TRAVAIL . Effectivement des personnes se présentais au travail munis seulement d’un masque et en disant fièrement qui étais malade j’ai des preuves des ( screens ) de discussions qui prouve ce que je dit j’ai même remarqué grâce au groupe de discussion que quelqu’un utilisait mon nom pour travailler .
Et la je me suis poser des questions : « À-t-il le droit de faire ça ? » J’en ai parler autour de moi et mes proches m’ont poussé à chercher de l’aide mais d’autre m’ont dit que c’était peine perdu
Que doit-je faire ?
Sachant que très récemment je l’ai eu au téléphone j’ai prétexté avoir besoin de mon contrat très urgemment pour une histoire de chômage ,je ne voulais pas éveiller les soupçons , et la il me dit que si je souhaite il peut me fournir soit un CDI soit un CDD ou même encore me payer aux black . J’ai dit qu’il me fallait impérativement un contrat et cela c’est fini sur : « Je vais voir ce que je peux faire »
A ce jour je n’est reçus aucune compensation financière .
Bonjour,
Ta situation est très complexe. Ton responsable profite de la situation.
En tout cas, il est en tort : s’il t’embauche pour un travail il doit OBLIGATOIREMENT te faire signer un contrat, au plus tard le jour même de ton embauche.
Je ne suis pas à ta place, mais si j’étais toi, je déclarerai à qui de droit, les préjudices subis par « ton employeur ». Il semble évident aux vues des différents éléments que tu rapportes que cet « employeur » profites illégalement de « ses employés » et ne respectent pas la loi sur de nombreux points, d’après tes dires.
Pour info :
Si tu es sous contrat (ce qui devrait être normalement le cas), lorsque que tu es malade et absent, ta seule obligation est d’envoyer le justificatif d’arrêt de travail à ton employeur (et de le prévenir le plus tôt possible si tu le peux). Il ne peux en aucun cas te faire travailler pendant ton arrêt, ni suspendre ton contrat. La sécurité sociale te versera des indemnités journalières (« compensation » à la perte financière). Ton salaire est généralement suspendu pour tes jours d’absence justifiés. Il ne peux en aucun cas te demander de « payer les pots cassés » de ton absence sur le travail de son entreprise. C’est son problème pas le tien, il ne doit rien retenir sur ton salaire, dans ce cas précis c’est illégal, il n’as pas de reproche à te faire.
Pour le cas du covid :
On connait tous la situation à ce sujet, et l’employeur doit respecter la loi comme tout le monde. Il ne peux obligé ses salariés à travailler s’ils sont positifs. Il doit respecter la loi, il a un devoir d’information et de protection sur ses salariés. En faisant travailler ses employés qui sont positifs et en toute connaissance de cause, on pourrait dire qu’il met en danger ses employés et d’autres personnes contact de son entreprise. Seule chose à faire, le signaler, médecine du travail peut-être ?
Bonjour
je suis Agent de sécurité incendie , mon patron n’a pas de travail a me donner suivant mon contrat de SSIAP , je suis à la maison actuellement. même si il me paye , combien de temps dois-je resté dans cette situation ? Sachant que je suis en CDI depuis 2011 a ce jours , je voudrais savoir si j’ai droits surtout mon ancienneté , dans le cas où je porte cette affaire au prud’homme .
Je vous remercie pour votre réponse d’avance .
bonjour
mon employeur et l éducation national
mon supérieur ne respecte pas mon contrat de travail et me charge avec autres fonction, qui nuisent ma santé. en plus il me harcèle moralement.
mon médecin qui me soin, dit que l’employeur doit amenager mon emploi, mais ne me met pas en adret de travail, ni maladie
je suis dans un cincle vicieux,
comment démissionner et avoir droit au chaumage????
Bonjour, j’ai un contrat de 35h par semaine mais il arrive de temps en temps que je finisse plus tôt car il n’y a plus de travail à faire et mon chef me laisse partir + tôt, est ce que je serais payée pour ces heures où je suis partie + tôt ou non?
Merci
Bonjour, j’ai un contrat de 35h par semaine mais il arrive de temps en temps que je finisse plus tôt car il n’y a plus de travail à faire et mon chef me laisse partir + tôt, est ce que je serais payée pour ces heures où je suis partie + tôt ou non?
Merci
je suis en cdi depuis 2109 mon cdi est de 26 heure cela fait trois abs que je ne fait que 7 heures semaine donc j ai demander a plusieur reprise ont me dit cherche ailleur alor que nom je veut pas et peut pas je suis payer 248 par mois mon cdi devait evoluer avec l enteprise je suis la seul qui est pareille me laisse de coter je suis femme de menage je sais plus quoi faire je veut pas demissinoner j ai rien fait mal il ne me respecte pas
Bonjour,
Je suis employée dans une agence d’hôtesse, on fonctionne par missions payées à l’heure. J’ai malheureusement fait un malaise pendant une mission et ai dû rentrer chez moi ( mes employeurs me l’ont demandé). Est-ce qu’ils ont le droit de me payer que pour les heures où j’étais présente ?
Merci
Bonjour je suis en contrat saisonnier 5mois et quelque jour en tant que représentant agent d’accueil dans un camping aujourd’hui je suis amener que à faire du ménage dans les habitats que mon contrat il n’y a pas spécifié qu’il
Y avais du ménage juste parole à parole elle m’avais dit qu’il y aurai des habitats à ouvrir et que le ménage serais que après les repasse clients
Aujourd’hui on met met une vrai pression de travail je souhaite savoir comment sortir de cela svp
Bonjour je suis en contrat saisonnier 5mois et quelque jour en tant que représentant agent d’accueil dans un camping aujourd’hui je suis amener que à faire du ménage dans les habitats que mon contrat il n’y a pas spécifié qu’il
Y avais du ménage juste parole à parole elle m’avais dit qu’il y aurai des habitats à ouvrir et que le ménage serais que après les repasse clients
Aujourd’hui on met met une vrai pression de travail je souhaite savoir comment sortir de cela svp merci beaucoup