Se défendre face au licenciement pour faute grave. Me Christophe NOEL avocat en droit du travail défend les salariés victimes d’un licenciement pour faute grave ainsi que les employeurs en défense, n’hésitez pas à contacter l’un de nos cabinets à Paris ou Annecy (avocat licenciement faute grave).
Pourquoi avoir recours à un avocat pour un licenciement pour faute grave ?
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, il a des règles strictes à respecter, qu’un avocat en droit du travail contrôlera :
Le licenciement pour faute grave doit sanctionner un comportement par nature fautif : à défaut, il est irrégulier.
La chambre sociale de la cour de cassation pose le principe de l’irrecevabilité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite (vie privée, nouvelles technologies, loyauté de la preuve).
Le licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.
Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. En prononçant la première sanction, l’employeur est considéré comme ayant épuisé son pouvoir disciplinaire. Il ne peut invoquer la faute déjà sanctionnée que pour souligner la persistance d’un comportement fautif ou pour caractériser la récidive.
L’employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois qui suivent la date à laquelle il a eu connaissance des faits fautifs.
Un contentieux abondant se développe concernant l’usage des réseaux sociaux par les salariés : les entreprises sanctionnent fréquemment leurs salariés pour leurs propos diffusés sur Facebook, ce qui mêle vie privée et pouvoir disciplinaire de l’employeur.
La faute disciplinaire est également invoquée à torts dans le cas de perte de permis de conduire, lorsque l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de sa profession.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
L’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire relève en principe d’un choix discrétionnaire. Il lui appartient de décider s’il y a lieu ou non de sanctionner le comportement fautif du salarié.
La faute se caractérise par un manquement du salarié à ses obligations envers l’employeur. Il peut s’agir soit d’un manquement à une règle collective de discipline, soit d’une violation des obligations découlant du contrat de travail.
Dans tous les cas où il invoque une faute grave du salarié, l’employeur doit en rapporter la preuve.
Le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et met fin sans délai au contrat de travail, sans respect du délai de préavis.
La convocation à l’entretien préalable de licenciement s’accompagne le plus souvent d’une mise à pied, qui est une mesure de suspension du contrat de travail qui consiste à écarter temporairement le salarié de l’entreprise pendant le temps de la procédure (voir l’article sur la mise à pied à titre conservatoire).
Assistance et aide de Me NOEL en cas de licenciement pour faute grave
Maitre Noel, avocat en droit du travail connait parfaitement le contentieux du licenciement pour faute grave pour avoir commenté nombre de décisions judiciaires concernant le lien entre faute grave et protection de la vie privée des salariés, s’agissant de licenciements disciplinaires prononcés pour des propos tenus sur les réseaux sociaux.
J’ai été licencié pour faite grave aux motifs d’une insuffisance professionnelle. J’ai été mis à pied immédiatement sans possibilité de récupérer mes emails et les dossiers qui prouvent la qualité de mon travail ? Comment les obtenir ? Merci pour votre réponse.
Bonjour Monsieur, votre employeur ne pouvait pas invoquer une insuffisance professionnelle à l’appui d’une faute grave. Bien à vous