Se défendre face au licenciement pour faute grave. Me Christophe NOEL avocat en droit du travail défend les salariés victimes d’un licenciement pour faute grave ainsi que les employeurs en défense, n’hésitez pas à contacter l’un de nos cabinets à Paris ou Annecy (avocat licenciement faute grave).
Pourquoi avoir recours à un avocat pour un licenciement pour faute grave ?
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, il a des règles strictes à respecter, qu’un avocat en droit du travail contrôlera :
Le licenciement pour faute grave doit sanctionner un comportement par nature fautif : à défaut, il est irrégulier.
La chambre sociale de la cour de cassation pose le principe de l’irrecevabilité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite (vie privée, nouvelles technologies, loyauté de la preuve).
Le licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.
Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. En prononçant la première sanction, l’employeur est considéré comme ayant épuisé son pouvoir disciplinaire. Il ne peut invoquer la faute déjà sanctionnée que pour souligner la persistance d’un comportement fautif ou pour caractériser la récidive.
L’employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois qui suivent la date à laquelle il a eu connaissance des faits fautifs.
Un contentieux abondant se développe concernant l’usage des réseaux sociaux par les salariés : les entreprises sanctionnent fréquemment leurs salariés pour leurs propos diffusés sur Facebook, ce qui mêle vie privée et pouvoir disciplinaire de l’employeur.
La faute disciplinaire est également invoquée à torts dans le cas de perte de permis de conduire, lorsque l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de sa profession.
La crise liée au covid19 va rapidement mettre en lumière la question délicate d’une éventuelle sanction en cas de refus du salarié de se faire vacciner.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
L’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire relève en principe d’un choix discrétionnaire. Il lui appartient de décider s’il y a lieu ou non de sanctionner le comportement fautif du salarié.
La faute se caractérise par un manquement du salarié à ses obligations envers l’employeur. Il peut s’agir soit d’un manquement à une règle collective de discipline, soit d’une violation des obligations découlant du contrat de travail.
Dans tous les cas où il invoque une faute grave du salarié, l’employeur doit en rapporter la preuve.
Le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et met fin sans délai au contrat de travail, sans respect du délai de préavis.
La convocation à l’entretien préalable de licenciement s’accompagne le plus souvent d’une mise à pied, qui est une mesure de suspension du contrat de travail qui consiste à écarter temporairement le salarié de l’entreprise pendant le temps de la procédure (voir l’article sur la mise à pied à titre conservatoire).
Assistance et aide de Me NOEL en cas de licenciement pour faute grave
Maitre Noel, avocat en droit du travail connait parfaitement le contentieux du licenciement pour faute grave pour avoir commenté nombre de décisions judiciaires concernant le lien entre faute grave et protection de la vie privée des salariés, s’agissant de licenciements disciplinaires prononcés pour des propos tenus sur les réseaux sociaux.
J’ai été licencié pour faite grave aux motifs d’une insuffisance professionnelle. J’ai été mis à pied immédiatement sans possibilité de récupérer mes emails et les dossiers qui prouvent la qualité de mon travail ? Comment les obtenir ? Merci pour votre réponse.
Bonjour Monsieur, votre employeur ne pouvait pas invoquer une insuffisance professionnelle à l’appui d’une faute grave. Bien à vous
bonjour
je suis actuellement en CDD et je fais l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave. Ce qui m’est reproché est d’avoir pris la liberté d’organiser mon temps de travail en fonction de la surcharge de travail effective qui pesait sur moi. Je me suis basé sur les objectifs communiqués par mon manager ( 40 vélos traités quand moi j’en faisais plus de 55 réellement). Cependant je me suis toujours assuré de respecter les heures de pointages pour le départ ( 4 heures du matin ). Je précise que les faits qui me sont reprochés n’ont pas été de nature à apporter des troubles au sein de la société car mon organisation de travail m’a permis d’être le meilleur agent de terrain. Mon inquiétude réside sur le fait qu’n cas de faute grave je n’aurait pas droit aux indemnités de précarité car mon CDD a été renouvelé 3 fois ( premier CDD de 2 mois, renouvelé une fois pour 6 mois, pour une seconde fois pour 10 mois et la procédure de licenciement arrive au bout du 6ème mois du dernier renouvellement) . Tout éclaircissement me serait fortement utile.
merci
merci
Bjr j’ai un entretien préalable au licenciement conduite avec alcool avec le’fourgon mais un collègue qui a déjà fait sa en envoyant le’camion à lepave n’a pas été licencié mais il est un salarié protège je voudrais avoir des conseils pour me défendre
Bonjour, j’ai été licencié pour faute grave avec comme motif de vol alors que je n’ai absolument rien fais, ils n’ont aucune preuve rien du tout, comment puis-je me retourner contre eux ?
Bonjour,
J’ai 11 ans d’ancienneté dans la même entreprise (bâtiment).
Je souhaite faire une rupture conventionnel mais mon patron n’est pas d’accord.
Mon patron souhaite me licencier pour faut grave (non présence au travail) alors que c’est faut. Il va m’envoyer la lettre.
Comment puis-je me retourner svp ?
Merci beaucoup
Bonjour j’ai une mise à pieds de 13 jours pour faute grave avec procédure de licenciement sur les seul dit d’un employé d’un fournisseurs qui a quitté sa société pour créer la sienne il nous accuse d’avoir touché des pot de vins vacances gratuites pour que ma société travaille avec lui nous sommes 3 ou 4 employé dans ce cas ??
Que puis je faire ?
Bonjour j’ai reçu une lettre de licenciement pour faute réelle et serieuse suite à ma déclaration suite à un harcèlement moral de mon N+1 j’ai reçu ce courrier durant mon arrêt maladie le 19 janvier prenant effet le jour de la reception du courrier de licenciement mais aujourd’hui j’ai reçu un courrier me prévenant que le medecin du travail avait déclarer avoir fait évoluer mon arrêt maladie en accident du travail.
Du coup est -ce légal de me licencier apres la date de déclaration en accident ? Merci.
bonjour,
mon mari vient de faire licencie 19 juillet sans lettre recommande.
faute grave qui pour lui cela n est pas .
31 ans de boite .
de plus pas eu de papier pour les ASSEDIC.
merci
Bonjour,
J’ai été mise a pied conservatoire le 18/11 pour faute grave harcement moral (non fondée et je serais me defendre)suite à la denonciation calomnieuse d’une collègue qui remettait le même jour sa lettre de démission.
Les faits reprochés sur ma mise a pied ont fait l’objet d’une enquête 3 jours ouvrés après ma lettre soit le 22/11
Depuis plus rien. Est ce que l’employeur aurait été trop vite et se rend compte de son erreur. A t il commis une faute ?
Dans tous les cas, il sera impossible pour moi de continuer à travailler, après 25 ans de bons et loyaux services