Se défendre face au licenciement pour faute grave. Me Christophe NOEL avocat en droit du travail défend les salariés victimes d’un licenciement pour faute grave ainsi que les employeurs en défense, n’hésitez pas à contacter l’un de nos cabinets à Paris ou Annecy (avocat licenciement faute grave).
Pourquoi avoir recours à un avocat pour un licenciement pour faute grave ?
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, il a des règles strictes à respecter, qu’un avocat en droit du travail contrôlera :
Le licenciement pour faute grave doit sanctionner un comportement par nature fautif : à défaut, il est irrégulier.
La chambre sociale de la cour de cassation pose le principe de l’irrecevabilité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite (vie privée, nouvelles technologies, loyauté de la preuve).
Le licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.
Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. En prononçant la première sanction, l’employeur est considéré comme ayant épuisé son pouvoir disciplinaire. Il ne peut invoquer la faute déjà sanctionnée que pour souligner la persistance d’un comportement fautif ou pour caractériser la récidive.
L’employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois qui suivent la date à laquelle il a eu connaissance des faits fautifs.
Un contentieux abondant se développe concernant l’usage des réseaux sociaux par les salariés : les entreprises sanctionnent fréquemment leurs salariés pour leurs propos diffusés sur Facebook, ce qui mêle vie privée et pouvoir disciplinaire de l’employeur.
La faute disciplinaire est également invoquée à torts dans le cas de perte de permis de conduire, lorsque l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de sa profession.
La crise liée au covid19 va rapidement mettre en lumière la question délicate d’une éventuelle sanction en cas de refus du salarié de se faire vacciner.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
L’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire relève en principe d’un choix discrétionnaire. Il lui appartient de décider s’il y a lieu ou non de sanctionner le comportement fautif du salarié.
La faute se caractérise par un manquement du salarié à ses obligations envers l’employeur. Il peut s’agir soit d’un manquement à une règle collective de discipline, soit d’une violation des obligations découlant du contrat de travail.
Dans tous les cas où il invoque une faute grave du salarié, l’employeur doit en rapporter la preuve.
Le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et met fin sans délai au contrat de travail, sans respect du délai de préavis.
La convocation à l’entretien préalable de licenciement s’accompagne le plus souvent d’une mise à pied, qui est une mesure de suspension du contrat de travail qui consiste à écarter temporairement le salarié de l’entreprise pendant le temps de la procédure (voir l’article sur la mise à pied à titre conservatoire).
Assistance et aide de Me NOEL en cas de licenciement pour faute grave
Maitre Noel, avocat en droit du travail connait parfaitement le contentieux du licenciement pour faute grave pour avoir commenté nombre de décisions judiciaires concernant le lien entre faute grave et protection de la vie privée des salariés, s’agissant de licenciements disciplinaires prononcés pour des propos tenus sur les réseaux sociaux.
J’ai été licencié pour faite grave aux motifs d’une insuffisance professionnelle. J’ai été mis à pied immédiatement sans possibilité de récupérer mes emails et les dossiers qui prouvent la qualité de mon travail ? Comment les obtenir ? Merci pour votre réponse.
Bonjour Monsieur, votre employeur ne pouvait pas invoquer une insuffisance professionnelle à l’appui d’une faute grave. Bien à vous
bonjour
je suis actuellement en CDD et je fais l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave. Ce qui m’est reproché est d’avoir pris la liberté d’organiser mon temps de travail en fonction de la surcharge de travail effective qui pesait sur moi. Je me suis basé sur les objectifs communiqués par mon manager ( 40 vélos traités quand moi j’en faisais plus de 55 réellement). Cependant je me suis toujours assuré de respecter les heures de pointages pour le départ ( 4 heures du matin ). Je précise que les faits qui me sont reprochés n’ont pas été de nature à apporter des troubles au sein de la société car mon organisation de travail m’a permis d’être le meilleur agent de terrain. Mon inquiétude réside sur le fait qu’n cas de faute grave je n’aurait pas droit aux indemnités de précarité car mon CDD a été renouvelé 3 fois ( premier CDD de 2 mois, renouvelé une fois pour 6 mois, pour une seconde fois pour 10 mois et la procédure de licenciement arrive au bout du 6ème mois du dernier renouvellement) . Tout éclaircissement me serait fortement utile.
merci
merci
Bjr j’ai un entretien préalable au licenciement conduite avec alcool avec le’fourgon mais un collègue qui a déjà fait sa en envoyant le’camion à lepave n’a pas été licencié mais il est un salarié protège je voudrais avoir des conseils pour me défendre
Bonjour, j’ai été licencié pour faute grave avec comme motif de vol alors que je n’ai absolument rien fais, ils n’ont aucune preuve rien du tout, comment puis-je me retourner contre eux ?
Bonjour,
J’ai 11 ans d’ancienneté dans la même entreprise (bâtiment).
Je souhaite faire une rupture conventionnel mais mon patron n’est pas d’accord.
Mon patron souhaite me licencier pour faut grave (non présence au travail) alors que c’est faut. Il va m’envoyer la lettre.
Comment puis-je me retourner svp ?
Merci beaucoup
Bonjour j’ai une mise à pieds de 13 jours pour faute grave avec procédure de licenciement sur les seul dit d’un employé d’un fournisseurs qui a quitté sa société pour créer la sienne il nous accuse d’avoir touché des pot de vins vacances gratuites pour que ma société travaille avec lui nous sommes 3 ou 4 employé dans ce cas ??
Que puis je faire ?
Bonjour j’ai reçu une lettre de licenciement pour faute réelle et serieuse suite à ma déclaration suite à un harcèlement moral de mon N+1 j’ai reçu ce courrier durant mon arrêt maladie le 19 janvier prenant effet le jour de la reception du courrier de licenciement mais aujourd’hui j’ai reçu un courrier me prévenant que le medecin du travail avait déclarer avoir fait évoluer mon arrêt maladie en accident du travail.
Du coup est -ce légal de me licencier apres la date de déclaration en accident ? Merci.
bonjour,
mon mari vient de faire licencie 19 juillet sans lettre recommande.
faute grave qui pour lui cela n est pas .
31 ans de boite .
de plus pas eu de papier pour les ASSEDIC.
merci
Bonjour,
J’ai été mise a pied conservatoire le 18/11 pour faute grave harcement moral (non fondée et je serais me defendre)suite à la denonciation calomnieuse d’une collègue qui remettait le même jour sa lettre de démission.
Les faits reprochés sur ma mise a pied ont fait l’objet d’une enquête 3 jours ouvrés après ma lettre soit le 22/11
Depuis plus rien. Est ce que l’employeur aurait été trop vite et se rend compte de son erreur. A t il commis une faute ?
Dans tous les cas, il sera impossible pour moi de continuer à travailler, après 25 ans de bons et loyaux services
Bonjour, je m’apprêtais a quitté cette entreprise où je travaillais en tant que agent de service,je précise que je suis un homme, veuillez m’excuser mais sa me semble important… j’ai offert un cadeau à un groupe de quatre femmes dans une boutique de maquillage,(deux fleurs,une rose rouge et une rose noir)les rose car se sont des femmes et les couleurs en adéquation parfaite avec la boutique don les couleurs sont rouge et noir pas plus que ça,se cadeau était accompagné de deux cartes,une disant (la beauté est partout pour qui veux la voir)et l’autre disant (pour toute l’équipe)je précise que j’ai fait livré par une fleuriste et j’ai fait l’erreur de faire livrer (anonymement) c’était juste pour jouer,je sentais des problème lié a se cadeau donc une semaine plus tard,a l’ouverture de la boutique je demande a la dame qui a ouvert,se qui se pas avec ses rose car tout allait de travers et je ne comprenais pas!!! (Personne a se moment ne savais que j’étais l’auteur du cadeau)et la la dame me dit,au!! C’est encore se malade qui nous a envoyé un cadeau anonyme…et la je comprends que je suis tombé sur quelques chose de gênant don j’ignorais l’existence,et la je dit a cette dame (mais madame se cadeau la c’est moi,la dame a été surprise mais pas inquiétée de savoir que c’était moi,une autre dame idem,une troisième ont ne sais pas trop se qu’elle pense et la quatrième qui est le diable en personne féminine… n’a fait aucun commentaire…la hiérarchie de la boutique n’a pas apprécié apparemment,par écrie ils font par de leur mécontentement a mon entreprise,bang…mise à pied immédiat, entretien avec le directeur d’agence a 11h,je suis arrivé à 10h45 il est passé devant moi m’a dit bonjour et j’arrive,il c’est moquer de moi en revenant a 11h15 j’ai attendu 30mn et m’a pris avec un retard de 15mn quel mauvaise éducation et aucun respect et ext… n’aillant apparemment pas de suffisance pour me licencier,ils elles ont comploter des accusations calomnieuse qui ne se sont jamais produites ou qui ne sont jamais arrivé et tout sa avec la complicité de deux de ses (dames)oui entre parenthèses car elles ne mérite pas cette appellation,une est une pauvre fille s’en aucun caractère, mais l’autre est une monstrueuse diablaisse et j’en subit les conséquences destructrice,je rappelle donc que la seul chose que j’ai faite est d’avoir fait livrer un cadeau (une rose rouge accompagné d’une rose noir)couleur de la boutique,je message est dans le but de trouvé un avocat envieux de juger les complots atroce qui brise ma vie et de punire ses femme qui profite de la protection et qui utilise l’abus de protection et donc l’abus de pouvoir ext….
bonjour
je suis licencier pour injure Enver mon employeur ce fait c est produit alors que je me suis aperçus que mes collègues depuis décembre 2022 avait été augmenter part rapport a notre âge et ancienneté et que moi je ne l était toujours pas et de plus j ai passer ma visite médical pour lourd obligatoire tout mes collègues aillant passer cette visite on été rembourser de ce faite j ai réclamer j ai fournie les papiers et de rien ce fait dans les deux qua donc effectivement j ai perdu mon sang froid et dit des mots injurieux je suis senti incompris voir même a un harcèlement moral pour m avoir fait craquer je viens par ce message avoir des conseils
merci a vous de votre retour
cordialement
jai ete licencier pour faute grave absent 3 jours sans justificatif est je nai jamais passer la medecine du travail en 12 mois je peux attaquer mon employeur,