Faire reconnaitre un burn-out en maladie professionnelle

L’expression « burn-out » s’est imposée dans le langage courant pour décrire le syndrome d’épuisement professionnel ou de surmenage des salariés, qui est souvent en lien avec des faits de harcèlement moral.

Le « burn-out » est la principale source de stress au travail, tant il touche aussi bien les cadres que les employés, les salariés du public comme ceux du privé.

Près de 13% des actifs présentent un risque élevé de burn-out, selon un sondage réalisé en 2014 par le cabinet Technologia

Vous êtes concernés dès lors que vous êtes victime de mauvaises conditions de travail qui sont susceptibles d’altérer votre santé ou de compromettre votre évolution de carrière.

Les conditions à remplir pour faire reconnaître une pathologie psychique

La grande spécificité des maladies psychiques est qu’elles peuvent être déclarées soit en tant que maladie professionnelle, soit en tant qu’accident du travail :

• la pathologie sera qualifiée de maladie professionnelle si elle procède d’une évolution lente,
• en revanche, celle survenue au temps et au lieu du travail, sera qualifiée d’accident du travail si elle est consécutive à un fait précis.

Déclarer le burn-out en maladie professionnelle

L’inscription du burn-out dans un tableau de maladies professionnelles est un sujet d’actualité, régulièrement débattu devant l’assemble nationale. Pour l’heure, ce syndrome n’est pas inscrit en tant que tel dans un tableau.  La présomption d’imputabilité au travail n’est donc pas applicable.

A priori, cette inscription constituerait une avancée dans le droit des victimes en permettant une reconnaissance automatique au titre de la législation professionnelle dès lors que les conditions énumérées dans le tableau seraient satisfaites.

En théorie, le « burn-out » peut être reconnu comme une maladie professionnelle au titre de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. En effet, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social a complété cet article, qui prévoit désormais la possibilité de prendre en compte l’origine professionnelle des pathologies psychiques.

Cependant, seules quelques centaines de cas par an le sont effectivement du fait des critères particulièrement restrictifs de cet article.

En effet, il faut réunir deux conditions :

• la maladie doit entraîner une incapacité permanente de travail de plus de 25 %,

• la maladie doit être en lien « direct et essentiel » avec le travail.

La reconnaissance au titre de la législation professionnelle passe par un système dérogatoire devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

En fait, l’inscription de ce syndrome dans un tableau se heurte au refus catégorique des organisations patronales d’avancer dans ce sens. Chacun défend ses intérêts évidemment.

Il s’agit d’un symptôme, non d’une maladie.

Il y a un CRRMP par région. Pour le saisir, il convient de s’adresser à la CPAM compétente, c’est à dire la caisse de son lieu de résidence, et de déclarer le burn-out en tant que maladie professionnelle : la caisse saisira ensuite le CRRMP.

Le CRRMP qui est saisi dispose d’un délai de 4 mois pour rendre une décision. Il a deux mois supplémentaires en cas de nécessité de procéder à des examens ou enquêtes complémentaires.

Pour la région Rhône-Alpes et notamment le département de la Haute-Savoie, notre cabinet d’Avocats en droit du travail à Annecy intervient pour faire reconnaitre un burn-out en maladie professionnelle.

Pour la région parisienne, faites appel au Cabinet d’Avocats de droit du travail à Paris.

Déclarer le burn-out en accident du travail

L’accident du travail est défini comme l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il faut donc un événement soudain à une date certaine. Par exemple, un choc psychologique suite à un entretien professionnel conflictuel.

Que faire en cas de refus de reconnaissance au titre de la législation sur les risques professionnels ?

Le salarié touché sera alors en arrêt maladie, et devra dès lors se contenter d’une couverture très parcellaire de sa maladie par la sécurité sociale.

Tant le montant de son indemnité journalière que la durée du versement de celle-ci est limité, à moins qu’une mutuelle santé ne vienne améliorer son sort.

Les recours en justice cas de burn-out

Même en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié victime d’un burn-out peut rechercher la responsabilité de son employeur au titre de l’obligation de sécurité, et plus précisément de l’absence d’« effectivité » de la protection de sa santé.

Ce contentieux ne se déploie pas devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale mais devant le Conseil de prud’hommes. Si besoin contactez votre avocat santé au travail.

Ainsi, le salarié exposé à un risque pour sa santé peut d’abord alerter le médecin du travail, et ensuite saisir la justice en invoquant le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité afin d’obtenir du conseil de prud’hommes :

– la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur par la voie d’une prise d’acte de la rupture ou d’une action en résiliation judiciaire, (voir notre article sur la prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur).

– ou la remise en cause d’un licenciement (licenciement pour faute grave par exemple) ou d’une autre sanction disciplinaire prononcés par l’employeur en violation de sa propre obligation de sécurité,

– ou encore la condamnation de l’employeur au versement de dommages-intérêts au titre de préjudices, y compris d’un préjudice moral.

À de nombreuses reprises, la Cour de cassation a admis qu’en cas de harcèlement moral ou de violences physiques ou morales subis par un salarié dans le cadre de son travail, l’employeur manque à son obligation de sécurité.

L’employeur n’a pas l’obligation de supprimer totalement les risques, notamment psycho-sociaux, mais doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

S’il ne prend pas ces mesures, il commet alors une faute et engage alors son obligation de sécurité de résultat.

Ces mesures sont listées notamment par l’article L. 4121-1 du code du travail et comprennent : des actions d’information et de formation ; des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Enfin, l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Tel est le cas pour la prévention des risques auxquels peuvent être confrontés des salariés exposés aux situations de stress, de violence, de surmenage ou plus largement de « risque psycho-social ».

L’employeur doit analyser les risques existant. Il doit ainsi évaluer l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et transcrire cette évaluation dans un document unique.

La véritable obligation de l’employeur en matière de risque professionnel n’est pas de faire cesser le risque qui s’est déjà manifesté, mais d’agir afin de prévenir le risque, faire en sorte qu’il ne se réalise pas.

La preuve du burn-out en justice

Sur le plan de la preuve, c’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer qu’il a satisfait à son obligation, et non au salarié de prouver que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. Ce point est fondamental dans tout procès pour burn-out.

L’épuisement professionnel peut avoir pour origine une surcharge de travail par exemple, ce qui implique dans ce cas d’établir l’existence d’heures supplémentaires anormalement élevées.

Peu importe à cet égard que le salarié soit soumis à un forfait en jours ou en heures sur l’année, car un bilan doit être réalisé en fin d’année afin d’apprécier si sa charge de travail n’est pas excessive au regard de la protection légitime de sa vie privée et familiale.

Christophe Noel, Avocat de droit du travail.