Avocat en droit du travail Me Christophe NOEL défend les salariés dans le cadre d’un conflit lié à une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée CDI, ainsi que les employeurs en défense. Si besoin, n’hésitez pas à contacter l’un de nos cabinets à Paris ou Annecy.
Pourquoi avoir recours à un avocat concernant la rupture conventionnelle ?
Même si cela reste assez rare, une contestation de la validité de la rupture conventionnelle est possible. Dans ce cas, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent. Le délai est de 12 mois après la date d’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration.
Par ailleurs, une rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement, dans les cas où l’employeur aurait exercé une certaine pression afin de faire signer le salarié.
Lors de cette procédure, l’avocat peut intervenir en tant que conseiller, il peut aider l’une ou l’autre des parties à négocier le contenu de la convention et à en fixer les conditions, mais également en cas de litige lié à la convention.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est une procédure par laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Ce processus est l’unique moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable et c’est également une procédure avantageuse pour l’employeur si il souhaite évincer un salarié sans risquer une action en justice par la suite.
La signature de cette convention suppose le libre consentement des parties, elle ne peut en aucun cas être imposée.
Après la signature du contrat, le salarié peut percevoir une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Des allocations de chômage peuvent également être perçues dès lors que les conditions d’attribution sont remplies.
Ressources complémentaires sur la rupture conventionnelle
Pour avoir plus d’informations, vous pouvez consulter tous nos articles sur la rupture conventionnelle.
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Bonjour, Mon entreprise annonce qu’elle va bientôt mettre en place une rupture conventionnelle collective : suis-je obligé d’accepter ?
Bonjour Monsieur, non vous n’êtes pas obligé d’accepter cette rupture conventionnelle collective, pour plus d’informations, je vous invite à lire mon article ici : http://www.coindusalarie.fr/loi-travail-rupture-conventionnelle-collective-interview