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Maître Christophe Noel, avocat droit du travail

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Rupture conventionnelle et Licenciement collectif

Le 14 décembre 2009 par Christophe Noel, Avocat droit du travail Laisser un commentaire

Peut-on signer une rupture conventionnelle en lieu et place d’un licenciement économique ? Il y a des failles dans la loi qu’il faut connaître mais le procédé n’est pas sans risque pour l’employeur.

Avantages et limites de la rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008 a mis en place un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle, qui présente notamment l’avantage de préserver les droits à l’assurance chômage coté salarié, et qui constitue un mode rapide et sûr pour résilier le contrat coté employeur.

En cette période économique difficile, de nombreuses entreprises sont contraintes de procéder à des licenciements économiques collectifs. Or, la tentation est grande pour certaines d’entre elles d’éviter de tels licenciements, en proposant aux salariés de signer des ruptures conventionnelles. Plus simple, plus rapide et surtout beaucoup moins contraignant.

Est-ce juridiquement possible, sachant que les règles en matière de licenciement économique sont très strictes et d’ordre public ?

La rupture conventionnelle peut-elle remplacer un licenciement économique ?

Pour toutes les ruptures de contrat de travail consécutives à des accords de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ou des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, la loi interdit formellement de signer une rupture conventionnelle (L.2242-15).

Restent les autres licenciements économiques, que l’on peut qualifier de « petits », c’est à dire les projets visant moins de dix salariés sur une même période de trente jours.

Pour eux, la loi n’interdit formellement  pas de pouvoir signer une rupture conventionnelle, qui, a priori, est donc possible.

Pour l’employeur, le bénéfice semble immense : pas de consultation du Comité d’entreprise, pas de priorité de réembauchage, pas d’obligation de reclassement, pas de proposition de convention de reclassement personnalisé.

Que risque l’employeur finalement ?

D’abord, ’Administration peut refuser d’homologuer des ruptures conventionnelles en série, au prétexte que l’employeur tente de frauder la loi en s’affranchissant des règles sur le licenciement collectif économique. Mais le fera t’elle systématiquement ? Rien n’est moins sûr.

Ensuite, les représentants du personnel ont certainement la faculté d’agir contre l’employeur pour délit d’entrave au code du travail. Mais finalement, les ruptures conventionnelles auront bel et bien été signées.

Le risque le plus sérieux finalement, provient des salariés eux-mêmes, qui auront signé de telles ruptures conventionnelles, car ils pourront saisir le juge afin de les faire annuler, au motif d’une fraude à la loi commise par l’employeur.

Là se situe le vrai rempart contre l’emploi détourné des ruptures conventionnelles.

Rupture conventionnelle

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