CABINET D'AVOCATS | ANNECY - PARIS
Si la loi du 8 août 2016 – dite loi Travail ou loi El Khomri – a codifié pour partie une jurisprudence établie concernant les licenciements économiques, elle a aussi – et surtout – limité le pouvoir d’appréciation des juges. Cette loi entrera en vigueur le 1er décembre 2016. Rapide tour d’horizon de ces « nouveaux » et controversés licenciements pour motif économique.
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Cet article est paru dans l’Expansion le 6 avril 2009, cliquer ici pour être redirigé.
La validité d’un licenciement économique s’apprécie au regard de l’article L1233-3 du code du travail, qui prévoit que le licenciement doit être effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, et doit résulter soit d’une suppression soit d’une transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
A ces critères liés aux difficultés économiques ou aux mutations technologiques, la jurisprudence en a ajouté un autre lié à la réorganisation destinée à assurer la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient (Cass. soc. ass. plén. 8 déc. 2000 : Dr. soc., 2001, 126).
Est-il possible pour un salarié de s’opposer à sa mise en chômage partiel décidée par l’employeur ? La réponse varie suivant le statut du salarié, à savoir s’il est ou non un salarié dit « protégé » dans l’entreprise.
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