La perte du permis de conduire constitue-t-elle une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
La perte du permis de conduire, souvent assez mal vécue, peut devenir problématique lorsque l’utilisation d’une voiture est nécessaire à l’exercice de sa profession. Il y a encore quelque temps, les conducteurs malheureux pouvaient espérer bénéficier du fameux permis blanc. Tel n’est plus le cas aujourd’hui.
Se pose, dès lors, inévitablement l’épineuse question des risques de perte de son emploi (voir notre article sur le licenciement pour perte de permis).
La chambre sociale vient d’y apporter une réponse qui n’est pas favorable à ces salariés…
Les faits soumis au Juge :
Dans l’espèce qui était soumise à la Cour de cassation, le 24 janvier dernier, un « agent de service commercial » s’était vu licencier à la suite de la perte de son permis de conduire.
Le salarié licencié a porté l’affaire devant les juridictions prud’homales qui n’ont pas fait droit à ses demandes.
Suite à un arrêt d’appel défavorable, le salarié a formé un pourvoi en attirant notamment l’attention de la Cour de cassation sur le fait « qu’il pouvait continuer à effectuer des déplacements pendant la durée de la suspension provisoire de son permis de conduire, en se faisant accompagner par des membres de sa famille ou en louant une voiture sans permis ».
La Cour d’appel de Versailles avait, aux dires du salarié, laissé ces considérations de côté lorsqu’elle avait examiné le dossier. L’abstention du juge versaillais aurait pu permettre à la Cour de cassation de casser l’arrêt d’appel à défaut de pouvoir réexaminer les faits et les projets de déplacement alternatifs de ce salarié.
La solution retenue :
« Attendu que la cour d’appel a relevé que M. X… devait être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions et que la privation dudit permis pour une durée de six mois, qui l’empêchait d’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé, constituait donc une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ».
La Cour de cassation n’a donc pas suivi les moyens du salarié qui reprochait à la Cour d’appel de Versailles de ne pas avoir recherché si l’employeur aurait pu éventuellement maintenir le contrat de travail le temps de la mesure de suspension.
Notre avis :
Il aurait peut-être été opportun d’évoquer la question du reclassement du salarié : en effet, si un ou des postes étaient disponibles, ne nécessitant pas l’usage du permis de conduire, pourquoi ne pas lui proposer ?
Le licenciement du salarié aurait été dans ce cas discutable.
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