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Maître Christophe Noel, avocat droit du travail

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La mise à pied à titre conservatoire sans durée

Le 28 octobre 2009 par Christophe Noel, Avocat droit du travail Laisser un commentaire

La mise à pied prononcée à titre conservatoire doit-elle nécessairement être prononcée pour une durée indéterminée ou peut-elle être prononcée pour une durée déterminée, comme pour une mise à pied « normale » ? Il y avait là un risque juridique majeur pour l’employeur auquel vient de mettre fin la Cour de cassation.

Il était jusqu’à présent constant en jurisprudence que la mise à pied conservatoire prononcée pour un temps déterminé présentait automatiquement un caractère disciplinaire, si bien que le salarié, licencié pour le même motif que celui retenu pour justifier la mise à pied, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits et que son licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La durée de la mise à pied à titre conservatoire

La Cour de cassation vient d’opérer un revirement sur cette question :

Dans un arrêt du 28 mars 2009, elle vient de juger qu’une mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l’employeur.

La mise à pied prononcée par un employeur dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire, que l’employeur ait prévu un délai ou non pour cette mise à pied.

Licenciement pour motif personnel

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