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Vous êtes ici : Accueil / Blog droit du travail / Réorganisation / Départs volontaires et difficultés économiques

Départs volontaires et difficultés économiques

Le 25 mars 2011 par Christophe Noel, Avocat 5 commentaires

Le plan de départ volontaire et ses difficultés économique. De plus en plus d’employeurs sont tentés par des plans de départs volontaires dans un contexte économique difficile. Cette solution est en effet plus souple et plus rapide qu’un licenciement collectif pour motif économique. Mais le plan de départ volontaire n’est pas sans risque.

Pour les entreprises, la mise en œuvre d’un plan de départ volontaire a pour objectif de supprimer des postes – et donc réduire les effectifs – sans être soumises à toutes les contraintes juridiques qu’impose un licenciement collectif pour motif économique : citons pèle mêle les difficultés de reclassement surtout pour les groupes, la preuve des difficultés économiques qui n’est pas toujours facile à rapporter, la gestion sociale difficile à l’occasion de licenciements massifs et l’aléa judiciaire lié à tout licenciement.

Si la Cour de cassation admet depuis longtemps que la rupture du contrat de travail peut intervenir pour un motif économique en dehors d’un licenciement, dans le cadre d’une rupture amiable, elle exige le respect de certaines dispositions du Code du travail.

1.  Règles du licenciement pour motif économique applicables aux départs volontaires

Consultation des représentants du personnel

Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être consultés selon les modalités applicables en fonction du nombre de ruptures négociées envisagées dans le cadre du plan de départs volontaires.

Plan de sauvegarde de l’emploi

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il faut prévoir un plan de sauvegarde de l’emploi dès lors que 10 ruptures au moins sont envisagées sur trente jours. Un tel plan doit comporter deux grands types de mesures : celles destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements et celles visant à accompagner le reclassement externe des salariés dont le licenciement ne peut être évité.

Convention de reclassement personnalisé ou congé de reclassement

Tout salarié qui se porte volontaire pour un départ négocié, et dont la candidature est retenue par l’employeur, doit se voir proposer une convention de reclassement personnalisé ou un congé de reclassement qu’il sera alors libre d’accepter ou de refuser.

Priorité de réembauchage

La Cour de cassation a considéré qu’en application de l’ancien article L. 321-1, alinéa 2 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 1233-3), les dispositions des articles visés sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique, y compris un départ volontaire.

Indemnités chômage

Les salariés qui acceptent un départ volontaire bénéficient de l’assurance chômage car ils sont assimilés à des salariés licenciés pour motif économique.

2.  Règles du licenciement pour motif économique non applicables aux départs volontaires

Obligation de reclassement

En principe, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient l’entreprise (C. trav., art. L. 1233-4).

La Cour de cassation retient qu’à l’occasion d’un plan de départs volontaires, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité.

La cour estime donc que les mesures de reclassement internes ne sont pas compatibles avec des départs volontaires, à condition toutefois qu’aucun licenciement ne soit envisagé à l’occasion du plan de départs volontaires.

Critères d’ordre des licenciements

Dès lors que la réduction d’effectif envisagée ne doit se réaliser, selon le plan de départ volontaire, qu’au moyen d’accords de rupture négociés, à l’exclusion de tout licenciement économique, l’employeur n’est pas tenu d’établir des critères d’ordre des licenciements.

Entretien préalable

L’employeur n’a pas à tenir l’entretien préalable puisqu’il n’y a pas de licenciement.

Préavis

Les dispositions relatives au préavis en cas de licenciement ne s’appliquent pas, la date de rupture étant fixé dans le cadre de la rupture amiable dans les conditions prévues au plan de départ volontaire.

Indemnités légales de licenciement

La Cour de cassation n’impose pas le versement de l’indemnité de licenciement en cas de départ volontaire.

Le départ volontaire fera l’objet de la signature d’un acte propre matérialisant la volonté des parties sur ce point.

Contestation en justice

Le salarié ne peut contester la cause de la rupture de son contrat de travail.

La rupture amiable ne peut être contestée que si le salarié prouve que son consentement a été vicié ou que ses droits n’ont pas été préservés.

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Réorganisation

Interactions du lecteur

Commentaires

  1. HAMBY a écrit

    12 décembre 2017 à 10 h 09 min

    l’employeur veut m’imposer de solder mes CP avant un départ volontaire pour raison économique a-il le droit

    Répondre
  2. Belmudes a écrit

    19 février 2018 à 18 h 14 min

    Bonjour, je suis en congé de reclassement depuis le 1eric novembre pour une durée de 12 mois suite à la signature d’une convention de rupture amiable de mon contrat de travail pour motif économique. Peut-on parler d’un préavis à proprement parlé sur les 3 premiers mois de mon congé de reclassement ? Puis-je réclamer le paiements des RTT et recevoir des tickets resto sur ces 3 mois qui auraient correspondu à mon préavis en cas de licenciement économique ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre
  3. Mulner a écrit

    25 avril 2018 à 8 h 57 min

    Bonjour, Les indemnités touchées dans le cadre du PDV sont elles exonerees d impôt sur le revenu?

    Répondre
  4. Pochon a écrit

    22 octobre 2018 à 14 h 02 min

    Bonjour, je suis expatrié depuis 20 ans, quelles sont les indemnités d’un PDV?

    Répondre
  5. Vanessa a écrit

    11 février 2019 à 22 h 14 min

    Bonsoir,
    L’entreprise pour laquelle je travaille actuellement a eu un plan de départs volontaires.
    Mon dossier n’a pas été présenté en commission car le plan à clôturé 2 jours après le dépôt de mon dossier.
    Malgré les énormes incohérences dans le traitement de ce plan de départs volontaires, mon employeur, qui accepte de me licencier, n’est pas du tout cohérant dans le montant des indemnités que je souhaiterais obtenir.
    J’ai pris un avocat, j’ai constitué un dossier pour le conseil des Prud’hommes, j’ai fait appel à l’inspection du travail (leur réponse à été qu’il ne contrôlerai aucun dossier de PDV). Je ne sais plus quoi faire pour réussir à obtenir un montant correcte. Que me conseillerez vous ?
    Vous en remerciant par avance.
    Cordialement.

    Répondre

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