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Christophe Noel, avocat droit du travail

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Vous êtes ici : Accueil / Blog droit du travail / Durée du travail / Les heures supplémentaires sont facilement contournées

Les heures supplémentaires sont facilement contournées

Le 21 décembre 2015 par Christophe Noel, Avocat droit du travail

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions).

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Elles font l’objet d’un paiement majoré.de la 36ème à la 43ème heure, le taux majoré est de 25% pour passer à 50% à partir de la 44ème heure supplémentaire.

Un accord collectif d’entreprise ou une convention de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Plusieurs dispositifs préexistants à la loi du 20 août 2008 prévoyant notamment la réduction du temps de travail par l’attribution de journées ou de demi-journées de repos – dits jours RTT – (article L. 3122-19 abrogé) sont toujours en vigueur.

Ainsi, dans le cadre de ces dispositifs, constituent des heures supplémentaires  celles effectuées au-delà de 39 heures par semaine (ou d’un plafond inférieur fixé par l’accord) ainsi que, à l’exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

Afin de s’affranchir des contraintes d’un décompte horaire du temps de travail, il es possible de conclure, sous certaines conditions strictes, trois types de conventions de forfait : la convention de forfait en heures sur une semaine ou sur un mois, la convention de forfait annuel en heures et la convention de forfait annuel en jours.

La conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié, et ce quel que soit le type de forfait retenu (en heures ou en jours). Une convention doit être établie par écrit.

Attention, la légalité des forfaits jours des cadres est aujourd’hui clairement posée.

La réforme de la Loi El Khomri risque de bouleverser ces règles.

En toutes hypothèses, et au-delà des effets d’annonce et de la surenchère politique, la réforme des 35 heures a déjà eu lieu, depuis maintenant plus de dix ans, au gré de multiples lois qui ont permis aux entreprises de trouver des solutions satisfaisantes. Pourquoi les changer ? mystère.

 

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