La Cour de cassation doit se prononcer très prochainement sur la question de la validité des forfaits annuels en jours auxquels sont soumis certains cadres.
Si elle devait juger ces forfaits illégaux, certains n’hésitent pas à parler de « tsunami » financier pour les entreprises. Qu’en est-il vraiment ?
Les entreprises recourent massivement aux conventions de forfaits annuels en jours pour leurs cadres dits autonomes qui disposent d’une réelle autonomie dans la gestion de leur temps de travail.
A l’intérieur de ces forfaits, les cadres organisent donc leur temps de travail comme ils l’entendent sans être soumis ni à la durée légale de travail (35 heures), ni aux durées maximales quotidiennes (10 heures) ou hebdomadaire (48 heures).
Le problème est que ce système dégénère parfois en abus, certains salariés travaillant largement plus que ces durées maximales de travail.
Ce dispositif a d’ailleurs été sanctionné par le CEDS (comité européen des droits sociaux) car contraire à la Charte sociale européenne et à la directive communautaire sur l’aménagement du temps de travail.
Si la Cour de cassation suivait le même chemin et déclarait illégale la convention de forfait annuel en jours, la conséquence théorique serait que les cadres concernés se verraient appliquer un décompte en heure avec éventuellement paiement rétroactif des heures supplémentaires dans la limite de la prescription quinquennale.
Ce serait alors une question de preuve concernant la durée réelle de travail accomplie par les salariés.