L’article L. 1235-3 du code du travail (issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017) fixe un barème concernant les dommages et intérêts alloués à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : est-ce vraiment légal ?
Blog droit du travail
Nullité du licenciement fondé sur une violation de la liberté d’expression
La liberté d’expression a été la première liberté fondamentale du salarié affirmée par la cour de cassation. Un licenciement qui méconnait cette liberté est nul de plein droit et expose l’employeur à d’importants dommages et intérêts (1). Attention toutefois, car cette liberté ne doit pas être source d’abus (2).
Discrimination au travail et religion
Que sait-on de la discrimination sur le lieu de travail ? Y a-t-il aujourd’hui moins de tolérance vis à vis des religions sur le lieu du travail ? Comment gérer les difficultés liées aux différences culturelles ou religieuses dans un établissement ?
La dérégulation des CDD
Le gouvernement annonce une réforme concernant les CDD, dont les conditions de recours ne seraient plus fixées par la loi mais par accords de branche. Est-ce la fin du CDI ? La précarité dans l’emploi va-t-elle devenir la règle ? État des lieux.
Burn-out : un risque psycho-social à maitriser
Cette expression s’est imposée dans le langage courant pour décrire l’épuisement professionnel ou le surmenage des salariés.
Rapatriement des salariés à l’étranger
Le cas des salariés embauchés par une société mère française, qui sont mis à disposition auprès d’une filiale étrangère, et qui sont finalement licenciés par cette même filiale (quel que soit le motif), pose la délicate question de leur rapatriement et de leur reclassement par la société mère.
Inaptitude du salarié
La loi Travail a profondément réformé la procédure à suivre en cas d’avis d’inaptitude du salarié rendu par la médecine du travail, à la suite d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La procédure devant les prud’hommes
La loi Macron du 6 août 2015 avait pour objectif de moderniser la procédure prud’homale. Elle est surtout parvenue à rendre encore plus complexe une procédure qui ne devrait pas l’être. Petit rappel général avant d’examiner les détails : le Conseil de prud’hommes est une juridiction très particulière, puisque les affaires ont vocation à être jugées […]
Licenciement d’une salariée enceinte
Une salariée enceinte bénéficie de différentes protections contre le licenciement. Le non-respect des règles peut coûter très cher à l’employeur.
La fausse sous-traitance
Il peut être reproché à un employeur d’avoir, sous couvert d’une fausse sous-traitance avec une entreprise : – dissimulé l’emploi d’un ou plusieurs salariés, – dissimulé sa propre activité.
Quelles sont les principales mesures de la loi Travail ?
La loi Travail est un véritable fourre-tout, qui mêle des dispositions qui n’ont aucun lien entre elles, telle la durée du travail avec une nouvelle hiérarchie des règles applicables dans l’entreprise, le « droit à la déconnexion », le compte personnel d’activité, la cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif économique, la place et le rôle […]
Loi Travail et inversion de la hiérarchie des normes : beaucoup de bruit pour rien
La hiérarchie des normes de droit du travail. S’il est un dispositif de la loi du 8 août 2016 dont les Français ont perçu la présence, c’est probablement celui porteur d’une « nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés ». C’est en effet sur l’article 8 de la loi Travail qu’a porté […]
Comment mieux lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Si le harcèlement sexuel est en théorie sévèrement encadré à la fois par le code pénal et par le code du travail, toutefois, les sanctions demeurent bien trop rares dans la pratique.
La vérité sur la loi Travail de 2016, les accords d’entreprise et les référendums
Les auteurs de la loi travail du 8 août 2016 affirment qu’il faut privilégier les accords et les référendums d’entreprise, afin de sortir de la lourdeur supposée du Code du travail et des contraintes, tout aussi supposées, des conventions collectives de branche. En réalité, Monsieur Valls et Madame El khomri n’ont rien inventé et ont […]
Les nouveaux licenciements pour motif économique
Si la loi du 8 août 2016 – dite loi Travail ou loi El Khomri – a codifié pour partie une jurisprudence établie concernant les licenciements économiques, elle a aussi – et surtout – limité le pouvoir d’appréciation des juges. Cette loi entrera en vigueur le 1er décembre 2016. Rapide tour d’horizon de ces « nouveaux » et […]