Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié

Si l’employeur commet un manquement grave à ses obligations, la jurisprudence offre au salarié la possibilité de rompre son contrat aux torts de son employeur, soit sous la forme d’une prise d’acte de la rupture du contrat qui implique que le salarié cesse de travailler (1) soit sous la forme d’une demande de résiliation judiciaire du contrat qui permet au salarié de continuer de travailler (2).

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Le salarié a la faculté de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur dès lors que les manquements de ce dernier le contraignent à quitter son emploi.

C’est donc le salarié qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail et de quitter l’entreprise, à charge pour lui d’établir que cette rupture est en réalité imputable à l’employeur.

C’est un choix stratégique dont le salarié doit bien mesurer les conséquences : il devra saisir le Conseil de prud’hommes pour faire juger que la rupture est imputable en réalité à l’employeur, de sorte qu’il ne pourra pas prétendre aux indemnités chômage tant que les juges n’auront pas rendu un jugement en ce sens, étant rappelé qu’il aura quitté son emploi et qu’il ne percevra plus de salaire.

Il n’y a pas de forme particulière mais il est préférable de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé réception, en indiquant précisément quels sont les griefs reprochés à l’employeur.

Une fois le Conseil de prud’hommes saisi, celui-ci disposera d’une alternative :

• si les griefs sont établis et sont jugés d’une gravité suffisante au regard des obligations de l’employeur, la rupture du contrat de travail s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraînera le versement de dommages et intérêts et des indemnités de rupture (préavis, congés payés sur préavis, indemnités conventionnelles de licenciement).
• dans le cas contraire, la lettre de rupture s’analysera comme une simple démission sans versement d’indemnité de rupture au profit du salarié.

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié

C’est la forme la plus sure pour rompre le contrat à l’initiative du salarié, car dans ce cas, ce dernier ne cesse pas son travail et au contraire le poursuit, tout en saisissant le Conseil de prud’hommes pour demander la résiliation du contrat aux torts de son employeur comme précédemment.

Encore faut-il que le salarié soit dans la possibilité de rester à son poste, ce qui n’est pas toujours possible dans le cas d’un harcèlement par exemple. Dans ce cas, il devra choisir l’option précédente.

Une fois le Conseil de prud’hommes saisi, ce dernier tranchera la question de savoir si le contrat est résilié ou non.

• Dans l’affirmative, la résiliation du contrat produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Si au contraire le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à la demande du salarié et ne prononce pas la résiliation, le contrat ne sera pas pour autant rompu et continuera de s’exécuter.

C’est la grande différence avec la prise d’acte de la rupture car avec la demande de résiliation judiciaire, le salarié est certain soit d’obtenir une indemnisation s’il gagne son procès, soit de conserver son emploi s’il le perd.