Démission du salarié et droit au chômage . Est-on en droit de solliciter l’assurance chômage après avoir démissionné de son emploi ? La réponse est oui, mais dans certains cas très précis.
La démission légitime et le droit chômage
L’allocation d’assurance chômage est attribuée aux seuls salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle etc.), ce qui exclut en principe les salariés qui ont démissionné.
Toutefois, des cas de démission sont assimilés à une privation involontaire d’emploi : il s’agit des démissions dites légitimes, qui autorisent les salariés à bénéficier des allocations chômage.
En cas de démission légitime, le salarié a les mêmes droits aux allocations chômages que les salariés licenciés.
C’est le pôle Emploi qui accède ou non à la demande d’allocation chômage formulée par le salarié, en examinant si les critères sont réunis pour qualifier la démission de légitime.
Le salarié devra donc justifier auprès du Pôle Emploi qu’il avait des raisons personnelles ou professionnelles pour démissionner qui répondent bien aux critères d’une démission légitime.
Si le Pôle Emploi notifie au salarié un refus, il a la faculté d’exercer un recours devant le Tribunal d’instance ou le Tribunal de Grande Instance suivant le montant de la demande (inférieure ou supérieure à 10 000 €).
Droit chômage : démission pour raisons personnelles
Ces raisons sont toutes liées à un changement de résidence du salarié, qui le pousse donc à démissionner, dans 3 circonstances particulières :
Changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié.
Changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité : la démission est légitime si moins de deux mois se sont écoulés entre la démission et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l’ordre dans lequel sont survenus ces évènements.
Changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales. L’intéressé doit en outre justifier avoir déposé une plainte pénale.
Droit chômage : démission pour raisons professionnelles
Démission d’un salarié victime d’actes délictueux au sein de son entreprise. L’intéressé devra justifier d’une plainte pénale contre son employeur. Par exemple, un harcèlement moral est constitutif d’un acte délictueux et peut parfaitement pousser un salarié à la démission, laquelle sera donc reconnue légitime.
Démission d’un salarié pour créer ou reprendre une entreprise – dès lors que l’activité créée ou reprise a donné lieu aux formalités de publicité requises et a cessé pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur. C’est donc l’échec du projet d’entreprise qui est ici déterminant, et qui légitime en quelque sorte la démission a posteriori.
Démission d’un précédent emploi pour conclure un nouveau contrat de travail, auquel le nouvel employeur met fin dans les 91 jours, c’est-à-dire le plus souvent pendant la période d’essai.
Il faut que le salarié totalisant 3 années d’affiliation, sachant que pour le calcul de ces 3 années, toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises sont retenues, à condition qu’il y ait continuité des périodes d’emploi durant ces 3 ans.
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