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Maître Christophe Noel, avocat droit du travail

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Le rachat des jours RTT et des jours de repos

Le 15 octobre 2009 par Christophe Noel, Avocat droit du travail Laisser un commentaire

Rachat des RTT ou jours de repos. La loi du 8 février 2008 relative au pouvoir d’achat prévoit la possibilité de racheter les jours de réduction du temps de travail, les jours de repos des titulaires de convention de forfait annuel en jours et les droits affectés à un compte épargne temps.

Rachat des jours de RTT

Le salarié peut renoncer aux jours de RTT avec l’accord de l’employeur en demandant leur rémunération pour les repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009.

Le régime fiscal et social de la rémunération versée au titre des journées ainsi rachetées est très avantageux, car leurs sont applicables les mesures d’exonération en faveur des heures supplémentaires prévues par la loi du 21 août 2007, c’est à dire pour le salarié, une exonération au titre de l’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales, et pour l’employeur, une réduction forfaitaire de cotisations.

Rachat des jours de repos liés aux forfaits en jours

Cela concerne les salariés titulaires de convention de forfait en jours en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise autorisant le salarié à renoncer à une partie de ces jours de repos contre rémunération.

Pour les repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009, le salarié qui souhaite racheter ces jours doit en faire la demande au chef d’entreprise, et les parties doivent négocier la majoration de la rémunération des jours qui ne peut toutefois pas être inférieure à 10 %.

Le régime fiscal et social de la rémunération versée au titre des journées ainsi rachetées est là encore très avantageux, car leurs sont applicables les mesures d’exonération en faveur des heures supplémentaires prévues par la loi du 21 août 2007, c’est à dire pour le salarié, une exonération au titre de l’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales, et pour l’employeur, une réduction forfaitaire de cotisations.

Rachat des jours de repos affectés à un compte épargne temps

Le salarié qui détient des droits dans un compte épargne temps (CET) peut, avec le seul accord de l’employeur, utiliser ses droits affectés jusqu’au 31 décembre 2009 pour compléter sa rémunération.

Tous les droits affectés au CET peuvent être rachetés à l’exception de ceux correspondant au congé annuel.

Pour les droits affectés au CET au 31 décembre 2007, dont la demande de rachat interviendra au plus tard le 31 juillet 2008 et qui seront rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, la rémunération correspondante est exonérée de toute cotisation et contribution (salariale et patronale), à l’exception de la CSG et de la CRDS. Elle est par contre assujettie à l’impôt sur le revenu.

Pour les rachats des droits affectés à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009, il n’y a aucune exonération sociale ou fiscale contrairement à ce qui précède.

Monétarisation des repos compensateurs

Le salarié et l’employeur peuvent décider que le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires soit converti en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable si les heures supplémentaires étaient rémunérées.

Cette rémunération bénéficie des mesures d’exonération sociale et fiscale prévues par la loi TEPA du 21 août 2007.

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