La situation, très insolite, est apparue récemment concernant le Comité d’entreprise d’Air France dont le dépôt de bilan est sérieusement envisagé.
Une procédure collective peut être ouverte à l’encontre de toute personne morale de droit privé (Code de commerce art. L. 620-2) telle qu’un comité d’entreprise ou un comité d’établissement mis en place au sein d’une entreprise elle-même in bonis.
Dissolution du CE une situation paradoxale
Cette situation présente une double originalité :
D’abord, la cession judiciaire totale à un tiers repreneur de cette « entreprise », qui n’est autre que le comité d’entreprise, n’est pas concevable. On imagine effectivement assez mal un Comité d’entreprise en racheté un autre…
Mais un plan de cession partielle avec liquidation du reliquat reste possible.
Ensuite, la liquidation totale du Comité d’entreprise, qui est l’instance représentative majeure dans une entreprise de plus de 50 salariés, contraint l’employeur à organiser l’élection d’un nouveau comité.
Paradoxe ultime, cette élection va ainsi faire « renaître » le Comité d’entreprise, pourtant liquidé quelque temps plus tôt…
En revanche, l’employeur n’est pas tenu de reclasser dans l’entreprise principale les salariés licenciés qui étaient employés par le Comité, sauf si ce comité et l’entreprise forment un « groupe », ce qui serait pour le moins surprenant.
La dévolution du patrimoine du comité dissout n’obéit quant à elle à aucune règle
Les prescriptions de l’article R. 432-16 du Code du travail selon lesquelles le comité décide de l’affectation des biens dont il dispose au profit, soit d’un autre comité d’entreprise, soit d’institutions sociales d’intérêt général ne s’appliquent qu’au cas de « cessation définitive de l’activité de l’entreprise » au sein de laquelle est constitué le comité. Il conviendrait d’assimiler la dissolution du comité à la fermeture d’un établissement de l’entreprise afin de transposer la solution adoptée en pareille hypothèse par la Cour de cassation : « les biens de ce comité doivent être affectés aux comités d’entreprise ou d’établissement des sociétés du groupe où les salariés ont été transférés.
Enfin, l’employeur doit-il venir en aide au Comité d’entreprise ? Rien dans la Loi ne l’y oblige.
On le voit, cette situation est paradoxale dans la mesure où un Comité d’entreprise maîtrise en principe ses dépenses.
C’est sans doute la raison pour laquelle une enquête a été menée par la Brigade financière afin de déterminer d’où provient le déficit abyssale du Comité d’Air France.
Bonjour
Employé de La Méridionale depuis le 11/01/2002 je m’inquiète de l’avenir de cette entreprise.
Malmenée depuis quelques années au sujet des appels d’offres pour la desserte des ports Corse,nos dirigeants ont rebondis en achetant un nouveau bateau. Seulement les syndicats majoritaire ,stc et CGT, s’opposent à ce que les employés ailles chercher ce nouveau bateau en Lettonie.
La Méridionale rétorque en disant que si personne va chercher ce bâtiment ils le vendront.
Ce qui en terme d’emploi et préjudiciable pour les actuel employés.
Le STC syndicat majoritaire souhaite faire de la Méridionale une compagnie régionales.
Et de plus n’a aucun programme social a proposer.
Bref, existe t’il un moyen de dissoudre un CE??
Si Oui quelle en sont les démarches à suivre
Merci de m’avoir lu
Recevez, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
MARTINI STEPHANE
Bonjour une entreprise ACVL donc ils y a un CE ne fait strictement rien en
fin année d abitude on a des chèque cadeaux ! Mes la en cette fin d année 2023 rien ! Et pas d explication ! Donc j aimerais savoir ce que l’on peux faire étant enployer dans cette entreprise ! Et peux t’on sois dissoudre ce CE et demander un nouvelles élection ou autres ! Die moi ce que nous pouvons faire !! Déplus peut t’on demander d avoir un regarde sur les compte du CE afin de savoir où part l argents qui devrais aitre destiner aux employés de l entreprise !!!!