Une salariée enceinte bénéficie de différentes protections contre le licenciement. Le non-respect des règles peut coûter très cher à l’employeur.
I/ Les cas de nullité du licenciement d’une salariée enceinte
La nullité frappe le licenciement d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf à justifier d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, et à la condition que la rupture ne soit notifiée ou ne prenne effet lors des périodes de suspension du contrat de travail dues au titre du congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-4).
1/ Protection absolue et relative de la salariée enceinte
Il faut en effet distinguer entre période de protection absolue (congé maternité), prohibant tout licenciement, et période de protection relative, le permettant sous des conditions très strictes :
- faute grave,
- impossibilité de maintenir le contrat.
La loi Travail a d’ailleurs allongé la durée de protection absolue de la salariée enceinte de quatre à dix semaines, de sorte que le nouvel article L 1225-4 du Code du travail dispose désormais « qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ».
La protection relative s’ouvre dès que la salariée est en état de grossesse médicalement constaté (C. trav., art. L. 1225-4) pour se continuer pendant dix semaines après la naissance de l’enfant (C. trav., art. L. 1225-4-1), éventuellement plus en raison de la prise de congés payés.
La loi Travail a également comblé une lacune à l’égard du père de l’enfant, puisque la loi prévoit désormais « qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant » (article L 1225-4-1 du Code du travail).
2/ Pas de licenciement économique pour les salariées enceintes
Rappelons que la Cour de cassation retient que l’existence d’un motif économique ne caractérise pas à lui seul l’impossibilité de maintenir le contrat, et que le licenciement de la salariée pour ce seul motif est nul.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a en effet rappelé qu’un licenciement pour motif économique ne caractérise pas un motif rendant impossible le maintien du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Est ainsi nul le licenciement d’une salariée, visant seulement un motif économique, alors que l’intéressée avait informé son employeur de sa grossesse par l’envoi d’un certificat médical dans les quinze jours de la notification du licenciement (Cass. Soc. 14 déc. 2016, n° 15-21898, Cass. Soc. 24 avril 2013 n° 12-13113).
II/ Les effets de la nullité du licenciement
En cas de nullité, la salariée est en droit de solliciter sa réintégration afin d’être replacée dans son emploi ou, à défaut, un emploi équivalent. Il s’agit toutefois pour elle d’une simple faculté et non d’une obligation de réintégrer l’entreprise. Elle peut lui préférer la voie de l’indemnisation, voire refuser la réintégration après l’avoir demandée.
Dans ce cas, la salariée a droit, outre les indemnités de rupture (indemnités légales + indemnités de préavis) à une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, et aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.
Bonjour,
J’ai annoncé ma grossesse et mon employeur a entamé trois jours après une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Du coup, je n’ai plus de recours ?
Bonjour,
La fraude semble manifeste, et vous avez intérêt à saisir la justice pour obtenir l’annulation de votre licenciement car il est lié à votre état de grossesse.
Bonjour,
j´ai été licenciée le 31 janvier 2018 pour cause réelle et serieuse pour 4 jours d´absence sans arrêt maladie après un accident de travail (tombée sur les escaliers au mcdo sans prendre d´arrêt maladie). le 04 février je fais un test de grossesse de la pharmacie et c´est positif alors le 09 février 2018 résultat positif pour la prise de sang, j´en informe mcdo de facon verbale qui me demande mon certificat de grossesse sous un délais de 15 jours a compter du 31 janvier pour annuler mon licenciement; durant mes 3ans et demi chez mcdo j´ai subi trop de discriminations professionnelles de la part de la directrice et toutes les managers femme, j´ai fait des plaintes orales chez la directrice elle même de savoir pourquoi elle me déteste aussi tant. Monter tout le monde contre moi en cherchant une faille pour me licencier, hier le 17 je lui montre mes resultats pour qu´elle sache que je suis vraiment enceinte elle les photocopie et je me suis d´abord opposée car j´aimerai avoir le licenciement définitif je ne veux aucune réintégration dans ce mcdonald´s j´aimerai savoir comment procéder à ce refus sans perdre aucun avantage surtout les indemnités de licenciement. J´ai pensé au licenciement à l´amiable mais je ne veux pas de réintégration du coup je n´ai pas fourni mon certificat de grossesse
Cordialement
Bonjour,
Si vous ne fournissez pas ce certificat, vous ne pourrez pas établir que votre employeur connaissait votre état de grossesse au moment du licenciement, de sorte que vous n’êtes pas protégée….ce n’est donc pas la bonne stratégie.
Bonjour, je suis enceinte de 5 mois et demi et depuis que mon patron le sait il me cherche des poux dans la tête. Ce matin à 9h33 jenvoie a ma responsable un sms pour qu’elle sache que je suis en arrêt de travail jusqu’à lundi inclus et que je lui envoie mon arrêt de travail dès le lendemain . A 10h11 , elle m’envoie un mail pour me dire que je suis mise à pied jusqu’au 5 octobre avec entretien préalable au licenciement . En 2 mois et demi jamais d’absence , jamais de remarque et la depuis l’annonce de ma grossesse c’est que des reproche . Que dois je faire svp je craque . En 1 semaine, 3 avertissement et 1 mise à pied
Bonjour,
comment votre employeur a t’il eu connaissance de votre état de grossesse ? lui avez vous envoyer un certificat de grossesse ? cette question est essentielle.
Ensuite, le lien entre votre grossesse et votre probable licenciement (à venir) sera à mon sens facilement établi, de sorte que cette sanction sera annulée avec les conséquences indemnitaires qui vont avec. Contactez notre cabinet svp.