Peut-on convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement par un simple email ?
L’article L. 1232-2 du Code du travail prévoit que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les nouvelles technologies permettant d’accélérer les communications et la tentation est donc forte pour l’employeur de vouloir substituer à l’envoi d’une lettre recommandée, voire à la remise suivant décharge, un envoi par e-mail.
Un email peut-il remplacer l’envoi d’une lettre recommandée pour un licenciement ?
Jusqu’à maintenant, la jurisprudence se montre défavorable au procédé.
Ainsi, la Cour de cassation à jugé le 13 septembre 2006 que « l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable par télécopie ne peut pallier l’inobservation des prescriptions légales ».
Pour autant, l’email est devenu un procédé courant de communication et on pourrait, a priori, juger que la position de la Cour suprême est très (trop) formaliste.
Pourquoi une telle rigueur de la part de la Cour de cassation ?
En fait, il faut se référer de nouveau à l’article L. 1232-2 du Code du travail qui rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Or, l’envoi par email de la convocation ne permet pas de s’assurer que le salarié a pris personnellement connaissance de la convocation à la date déterminée qui fait courir le délai de cinq jours.
Le point de départ de celui-ci est le lendemain du jour de la remise de la lettre, étant rappelé que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable, ne compte pas.
Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à consulter la rubrique Avocat droit du travail.
Bonjour , pour ma part, j’ai été prévenue le 30 septembre 2019, oralement par téléphone de la procédure de licenciement puis le même jour confirmé par mail avec en pièce jointe le courrier de convocation à l’entretien préalable prévu pour le 10 Octobre et précisant que ce courrier a été posté en recommandé ce même jour soit 30 septembre 2019; j’ai reçu le bordereau de la poste le 2 octobre avec possibilité de le récupérer au bureau de poste le 4 octobre ., seulement 4 jours ouvrés avant la date de l’entretien du 10 octobre 2019( je précise que je ne travaille pas les samedi et dimanche ). Je vais être licenciée pour inaptitude physique à mon poste actuel ( avec possibilités de reclassement) a la suite d’un Accident de Travail et je suis Travailleur Handicapé reconnu par la MDPH .
bordereau reçu le 2 octobre Donc délai à compter du 3 Donc tout est respecté pour la date du 10 car seul le dimanche ne compte pas Samedi est bien un jour ouvré même si vous ne travaillez pas ce jour là Et meme si on ne compte pas le samedi les délais sont corrects
Bonjour,
Pour ma part on m’a envoyé par mail ma lettre de convocation à un entretien préalable.
J’ai reçu ce mail vendredi dernier, pour un entretien qui avait lieu le jour même ( vendredi), à 11. Mail reçu vendredi 10h pour entretien le même jour à 11h.
Comment je peux me préparer en si peu de temps?????
Bonjour,
La convocation est irrégulière car d’une part, la convocation par e-mail n’est pas valide, d’autre part, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la convocation.
bonjour j ai eu ma lettre en main propre pour mon rendez vous le 13/04 ensuite recu un mail pour autre date avec envoie par lettre recommandé envoyer le 9/04 mais non recu ce jour que puis je faire
Bonjour
J’ai reçu un email pour une mise à pied à titre conservatoire le 27 mai à 12h01
je prends connaissance de celui ci aux alentours de 15h30 en rentrant chez moi
Je reçois la lettre de licenciement le 30 mai
pour une convocation le 12 juin à un entretien préalable au licenciement pour faute grave je ne vois pas quelle faute j’aurais commise?
Je préviens ma société que je ne pourrais pas être présente du au faite que je sois en AT et de mon état.
Elle me convoque à nouveau près de chez moi quelques jours après, et j avertis qu’au vu de mon état de santé je ne serais pas présente
ce matin même j’avais commencer ma journée à 5h50 et je me suis faite mal au dos
j’ai pris rendez vous pour que mon médecin me donne quelque chose afin de me soulager, seulement je n ‘ai pu obtenir ce rendez vous que le lendemain c ‘est à dire le 28 mai a cause du covid et les rendez restreint, et le faite que j ‘habites dans un petit village
en voyant mon état il me demande de me reposer et me fait un arrêt pour accident de travail
Je préviens ma société en sortant du cabinet médical
Ne supportant pas le fait que ma société me rabaisse et me montre du doigt je propose dans ce cas de négocier une rupture conventionnelle
Ma société accepte
et me propose une somme misérable ( que je refuse)
Le lendemain ma rh d ‘un ton menaçant me dis » de toute les manières en interne nous avons décider de te licencier »
Je vis un cauchemar j en dors plus je mange plus je suis en permanence angoissée.
Est ce normal ce que je subis? quels sont mes droits?
Bonjour, j’ai reçu plusieurs courriers avec AR pour un entretien préalable a licenciement alors que je suis en arrêt de travail.
A chaque courrier j’ai répondu a mon employeur que je ne pouvais pas honorer cet entretien en l’état car je suis en arrêt de travail.
Donc j’ai reçu un énième courrier avec cette fois-ci une copie par email avant l’arrivé du courrier, m’invitant a m’expliquer sous 3 jours par email ou par courrier en remplacement de l’entretien physique car je suis en arrêt de travail faute de quoi l’employeur prendrais sa décision.
Effectivement j’ai répondu au courrier dans le délais indiqué, mais est-ce bien légal cette mise en demeure de 3 jours et le fait de remplacer la convocation par une demande d’explication par email et/ou courrier sachant que je suis a ce jour toujours en arrêt de travail.
Nota : Bien entendu le motif de cet entretien est totalement inventée de toute pièce et n’est effectivement pas sérieux.
Merci pour votre précieuse aide.
Bien cordialement
Stanislas
Bonjour,
Mon employeur m’a convoquée pour un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement. Ne pouvant m’y rendre pour des raisons de santé, je lui ai demandé de m’envoyer les motifs (écrits sous formes de suppositions non de faits avérés ou datés ou précis) par courrier. Il me les a donc envoyés par mail le 2 mars. Je dois lui répondre avant le 8 mars.
Questions :
1. Mon employeur a t-il le droit de m’envoyer les motifs par mail ?
2. J’ai combien de temps pour me défendre par rapport aux motifs invoqués ?
3. Ce type de motifs (écrits comme des suppositions, sans faits précis) sont ils recevables ? Je ne peux me défendre sur des faits imprécis ou des suppositions…
Je vous remercie du temps que vous prendrez pour me répondre.
Bien cordialement.