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Christophe Noel, avocat droit du travail

Avocat droit social | Annecy - Paris

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Vous êtes ici : Accueil / Blog droit du travail / Infractions au travail / La fausse sous-traitance

La fausse sous-traitance

Le 13 janvier 2017 par Christophe Noel, Avocat droit du travail 6 commentaires

Il peut être reproché à un employeur d’avoir, sous couvert d’une fausse sous-traitance avec une entreprise :

– dissimulé l’emploi d’un ou plusieurs salariés,
– dissimulé sa propre activité.

Il s’agit dans tous les cas d’un délit pénal, passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel.

Précisions concernant la fausse sous-traitance

Ce type d’affaires est très fréquent dans le secteur du bâtiment, notamment avec l’emploi irrégulier de salariés étrangers.

Il faut distinguer la fausse sous-traitance avec le fait d’avoir recours aux services d’une entreprise exerçant son activité dans des conditions de travail dissimulé.

Dans ce cas en effet, ce qui est reproché au donneur d’ordre est d’avoir recouru aux services d’une entreprise exerçant son activité dans des conditions de travail dissimulé (car pèse sur le donneur d’ordre une obligation de vigilance renforcée sur ses sous-traitants).

Au contraire, pour la fausse sous-traitance, ce qui est reproché au donneur d’ordre est d’avoir  recouru à des salariés dissimulés sous couvert d’une fausse sous-traitance.

Pour retenir la responsabilité pénale d’une entreprise en cas de fausse sous-traitance, le Tribunal correctionnel doit nécessairement requalifier la convention de sous-traitance en véritable contrat de travail.

S’il est démontré au contraire la réalité du lien de sous-traitance, le Tribunal correctionnel ne peut que relaxer le donneur d’ordre, indépendamment de la question de savoir si il s’est montré négligent dans la gestion de cette sous-traitance, en ne respectant pas son obligation de vigilance.

La preuve de la fausse sous-traitance

Il faut être honnête et reconnaitre que les enquêtes pénales sont souvent menées avec l’idée directrice que la sous-traitance, dans le BTP particulièrement, est nécessairement suspecte au regard de la réglementation du travail.

Pour éviter la requalification de la sous-traitance en contrat de travail, voici les principaux indices à mettre en avant :

D’abord, il doit y a avoir au minimum un contrat de sous-traitance, formellement signé, portant sur des travaux spécifiques, qui stipulent une rémunération forfaitaire exclusive d’une rémunération horaire comme pour un contrat de travail.

A défaut, le dossier est très mal parti, cela va sans dire…

Ensuite, il vaut mieux que le donneur d’ordre n’exerce pas lui-même l’activité sous-traitée. Mais ce critère n’est pas décisif.

Par ailleurs, les salariés du sous-traitant ne doivent pas recevoir d’instructions particulières du donneur d’ordre et ne doivent pas être tenu de respecter ses horaires de travail.

Sinon, il s’agit à l’évidence d’un contrat de travail.

Enfin, l’entreprise sous-traitante doit être régulièrement déclarée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, à l’URSSAF et à la Chambre des métiers.

C’est ici le strict minimum.

Les indices fréquemment retenus par les juges pour établir la fausse sous-traitance

D’abord, les prix pratiqués avec le sous-traitant doivent correspondre à ceux pratiqués avec les autres sous-traitants.

Un comparatif des prix pour une sous-traitance semblable est un indice très sérieux.

Ensuite, le fait que le sous-traitant soit couvert par une assurance le garantissant de sa responsabilité. Ce critère est important.

Il s’agit d’indices, chaque dossier ayant sa particularité propre.

Il ne faut pas négliger les moyens de nullité concernant la procédure pénale, qui doivent être soulevés par écrit devant le Tribunal correctionnel.

Dernière remarque : la fausse sous-traitance est aujourd’hui un enjeu majeur pour les inspections du travail, qui n’hésitent pas à dresser procès-verbal en cas d’infraction présumée. Par conséquent, il faut être particulièrement attentif au respect des règles précitées.

Infractions au travail

Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Pierre dit

    18 janvier 2018 à 16 h 10 min

    Bonjour,
    Chef d’entreprise, je fais régulièrement appel à des sociétés étrangères (roumaines et polonaises) pour détacher des salariés sur mes chantiers. L’URSSAF tente de requalifier ces détachements pour me faire payer les charges sociales. S’ils réussissent, je ferme ma boite. Comment me défendre ?

    Répondre
    • Avocat Christophe Noel dit

      18 janvier 2018 à 16 h 16 min

      Bonjour,
      En soi, faire appel à des sociétés étrangères n’est pas illégal. Mais vous êtes tenu à des obligations de vigilance strictes, notamment pour assurer que ces entreprises ont payé leurs charges sociales de leurs pays. Contactez moi par email pour plus de renseignements sur le sujet.

  2. Babel dit

    21 février 2021 à 12 h 55 min

    Bonjour
    Je suis sous traitant pour une grosse boîte dans le btp
    Je travaille sur bon de commande
    Le souci c’est que après réception des travaux je reçois ma facture et je m’aperçois qu’il me paye moins que le prix affiché sur mon bon de commande.
    Est-ce qu’ils ont le droit ????
    Cdt

    Répondre
  3. pereira dit

    20 juin 2021 à 22 h 08 min

    Bonjour , je suis auto-entrepreneur , je sous-traite avec une plateforme pour du travail , mais je viens d’apprendre qu’en fait je suis limiter à un certain nombre de kilomètres par mois afin de ne pas être qualifier comme « du travail dissimulé », lorsque j’ai essayer de m’expliquer ils m’ont tous simplement demandé une preuve que ce n’est pas du travail dissimulé

    Répondre
  4. Sarah dit

    18 mars 2022 à 0 h 49 min

    Je fais rénover mon appartement. Je me rends compte que l’ensemble du chantier est réalisé par des sous-traitants (du moins j’espère qu’ils ne sont pas « au noir »). ces derniers n’a n’y pas étaient soumis à mon agreement. Aucun contrat des conditions de paiement de sous-traitance ne m’ont été communiqués. Je viens de les demander à l’entrepreneur qui me menace d’arrêter mon chantier et est devenu verbalement violent. J’ai versé 21000 € d’acompte, que les travaux sont très peu avancés et l’appartement inhabitable. La pression est telle que je n’ose pas lui envoyer un recommandé ou même un e-mail. (Le chantage à l’arrêt du chantier est quasi permanent) Mais j’ai lu qu’en tant que maître d’ouvrage ma responsabilité est également engagée. Que puis-je faire ? Vers quel organisme me tourner et comment ?

    Répondre
  5. Titi dit

    1 juin 2024 à 16 h 20 min

    Bonjour ..je suis sous traitant pour une boîte de rénovation, j ai effectué des travaux dans l appartement du patron et il me paye ces travaux sur des marchés de travaux de sa boîte..
    Est ce légal ?

    Répondre

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