Le gouvernement annonce une réforme concernant les CDD, dont les conditions de recours ne seraient plus fixées par la loi mais par accords de branche.
Est-ce la fin du CDI ? La précarité dans l’emploi va-t-elle devenir la règle ? État des lieux.
Les CDI a toujours été – et doit rester à mon sens – la norme générale de la relation de travail. Parce qu’il expose les salariés à une grande précarité, le recours au CDD doit être strictement encadré.
Rappelons succinctement que l’employeur peut actuellement recourir au CDD pour remplacer un salarié absent, en cas d’accroissement temporaire d’activité, pour les emplois saisonniers, que le CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois, que sa durée ne peut excéder 18 mois et qu’il faut respecter un délai de carence en cas de succession de CDD.
Une réalité sociale ne peut être ignorée : Plus de 80% des nouvelles embauches se font sous forme de CDD. La crise de 2008 n’a fait qu’amplifier ce phénomène.
Est-ce une raison pour assouplir les règles qui encadrent le recours au CDD ? Non, car ces règles, qu’elles soient définies par la loi ou par les futurs accords de branche, ont pour objectif d’éviter les abus : le recours au CDD doit être justifié par des raisons objectives, et celles actuellement fixées par le code du travail sont pertinentes.
Toutefois, l’idée de laisser aux négociateurs de branche le soin d’établir des règles spécifiques pour chaque branche d’activité est judicieuse, si l’on garde à l’esprit que le recours au CDD ne doit pas devenir le futur outil de gestion des effectifs pour les entreprises.
Le recours au CDD ne doit en aucun cas être encouragé, et les politiques qui affirment le contraire n’ont sans doute jamais travaillé en entreprise.
Le code du travail en vigueur a consacré un principe posé par la Cour de cassation : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Pour être encore plus clair, dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, l’embauche doit se pratiquer par le recours au CDI.
Je fais confiance à la sagesse des négociateurs de branche pour respecter ce principe.
A défaut, le risque d’abus et de dérives est manifeste : les litiges pour lesquels des salariés ont signé une quarantaine de CDD en moins de quatre ans sont très nombreux, et concernent de très grandes entreprises, qu’il s’agisse de la grande distribution, du transport ferroviaire ou du courrier postal.
C’est pour lutter contre ces abus que le code du travail a fixé des règles. Les supprimer ne ferait pas baisser le chômage mais exposerait à coup sûr les salariés a une très grande précarité.
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