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Christophe Noel, avocat droit du travail

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travail illegal

La prime d’assiduité à la RATP est-elle légale ?

Le 26 octobre 2022 par Christophe Noel, Avocat droit du travail 3 commentaires

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter.

Elle peut être réduite ou supprimée en cas d’absence du salarié, même si celle-ci est justifiée.

Cependant toutes les absences doivent entraîner les mêmes conséquences. Il n’est donc pas possible d’adopter un dispositif qui serait, par exemple, exclusivement applicable en cas de grève.

Extrait de notre interview au journal Marianne le 25.10.2022


Extrait informatif de l’article à lire en original sur Marianne.

« Alors que la RATP vient d’annoncer la mise en place d’une prime de présence pour lutter contre l’absentéisme de ses chauffeurs de bus, les syndicats dénoncent une mesure discriminatoire à l’égard des salariés grévistes.


Maître Christophe Noël, spécialiste en droit du travail nous éclaire sur la notion de « discrimination» en la matière. (…) ».

La règle posée par la Cour de cassation est claire et constante : Une prime peut être supprimée aux grévistes (ou réduite), mais à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, et quelle qu’en soit la cause, emportent les mêmes conséquences :

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l’attribution d’une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l’entreprise, c’est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences. Ayant constaté que les absences pour événements familiaux ou des absences conventionnelles prévues par l’accord d’entreprise ne donnaient pas lieu à retenue, ce dont il résultait que la suppression de la prime d’assiduité en cas de grève constituait une mesure discriminatoire, le conseil de prud’hommes a justement condamné l’employeur à payer aux salariés.

Il n’est donc pas possible d’adopter un dispositif qui serait discriminant, c’est à dire exclusivement applicable à une catégorie de salariés, comme par exemple les grévistes.

Rappelons que toute discrimination en matière de rémunération et d’avantages sociaux est légalement interdite (C. trav., art. L. 2511-1).

Discrimination

Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Leclair dit

    6 février 2023 à 16 h 18 min

    Je m absente au bout de trois heures de travail j ai le droit à la prime d assiduité mais si je m absente au bout de trois heures de travail pour aller faire une grève mon employeur peut-il me retirer ma prime d assiduité ?

    Répondre
  2. Paul dit

    23 mai 2023 à 18 h 01 min

    Mon employeur a t’il le droit de supprimer ma prime d’équipes parce que j’ai fais 2 jours de grève ?

    Répondre
  3. Croughs A dit

    12 février 2024 à 19 h 18 min

    Je travaille comme aide ménagère pour une société, je reçois une prime de qualité de 80€ chaque mois depuis plus de 10 ans, le patron veut la supprimer pour la remplacer par une prime PPV de 50€ par mois mais ne sera versée que tout les trois mois, à t il le droit ?? Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre

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