Un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle a pour effet de limiter le droit de licencier le salarié.
Le licenciement reste possible mais sous certaines conditions strictes.
Protection contre le licenciement
En cas d’accident du travail ou maladie pro, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie soit d’une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie .
Tout licenciement pendant l’arrêt de travail prononcé en méconnaissance de cette règle est nul.
L’employeur ne peut donc pas mettre fin au contrat pour un motif qui lui permettrait de licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie simple, qui n’a pas d’origine professionnelle.
A titre d’exemples, la jurisprudence retient que l’employeur ne peut pas :
– invoquer les perturbations que la prolongation de l’absence entraîne dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de remplacement ;
– mettre le salarié à la retraite ;
– invoquer son insuffisance professionnelle ;
– se prévaloir d’une cause économique de licenciement, sauf en cas cessation d’activité de l’entreprise qui constitue un motif valable.
La faute grave (et a fortiori sa faute lourde) peut justifier le licenciement pendant la période de suspension.
Mais la Cour de cassation retient que la faute grave invoqué à l’appui d’un licenciement prononcé pendant un accident du travail ne peut concerner que la violation à l’obligation de loyauté.
Conditions d’application de l’interdiction de licencier
L’interdiction de licencier est applicable dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie, indépendamment de sa reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie.
Par exemple, cette connaissance par l’employeur peut résulter de l’engagement par le salarié d’une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie auprès de la caisse primaire.
En revanche, il a été jugé qu’il ne peut être reproché à un employeur de n’avoir pas respecté les règles protectrices dès lors que le salarié n’a avisé son employeur de l’existence d’un accident du travail qu’après son licenciement.
Combien de temps dure la protection ?
L’interdiction de licencier ne s’applique que pendant la période de suspension du contrat, c’est-à-dire pendant tout l’arrêt de travail et jusqu’à la visite de reprise auprès du médecin du travail.
Tant que la visite de reprise n’est pas intervenue, si elle est obligatoire, le contrat reste suspendu et le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement.
Sanction du non-respect de l’interdiction de licencier
Réintégration : Le licenciement prononcé pour un autre motif qu’une faute grave du salarié ou l’impossibilité de maintenir le contrat encourt la nullité.
Le salarié qui la sollicite a donc droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
Indemnisation à défaut de réintégration : Si le salarié victime du licenciement frappé de nullité ne souhaite pas être réintégré dans l’entreprise, il a droit aux indemnités de rupture, c’est-à-dire à :
– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
– l’indemnité de préavis, même si le salarié n’est pas en mesure de l’exécuter ;
– des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
Information importante : Vos commentaires sont nombreux et je vous en remercie. Toutefois, il m’est impossible de répondre à chacun d’entre vous compte tenu du nombre élevé de questions que je reçois quotidiennement. Vous pouvez bien entendu continuer d’échanger et nous faire part de vos expériences. Merci de votre compréhension et bonne lecture sur ce site.
Si mon employeur décide de me licencier durant ma période d’accident du travail indemnisé vais je continué à percevoir mes indemnités journalières d’accident du travail ? Merci.
Votre licenciement n’a aucune incidence sur le versement de vos indemnités journalières tant que votre arrêt pour accident du travail reste médicalement justifié et que vous n’êtes pas consolidé.
Bonjour
J’ai été déclaré en AT le 3 septembre 2020. J’ai repris mon activité le 1er juin et le jour même ont m’a mis en congé d’office en m’imposant une reprise le 22/06. Pendant mon congé le 17/06 je suis allé à la médecine du travail. Rdv impose avant reprise et le 22/06 on m’a remis en main propre 2 courriers , une mise à pied conservatoire et un rdv entretien préalable prévu 3 jours plus tard. Le 8/07 on m’a fait part de mon licenciement pour fautes grave (des motifs survenus près de 10mois avant en août et septembre avt mon arrêt). Mon AT est toujours ouvert jusqu’en septembre. Puis je attaquer mon licenciement ?
Bien cordialement
Bonjour, je suis reconnu en maladie professionnelle, et je dois changer de poste suivant ma maladie (tendinite ),mon employeur n à pas de poste pour moi ,sa fait plus d un an que je travaille plus, et depuis le 15 mars 2022 reconnu en maladie professionnelle, est ce que mon employeur peut me licencié et je suis en cdi depuis le premier février 2019,et que me doit il en solde tout compte ?,si je suis licencié, cordialement me lefebvre.
Bonjour
Je suis salarié depuis 27 ans J aime mon travail . J ai eu une maladie professionnelle mais je ne souhaite pas être licencié est ce que mon employeur peut me licencier de force
Cordialement
Bonjour,
J’ai été licencié pour faute grave suite à une rechute A-T, ayant été dans l impossibilité de me rendre chetz le médecin, j’ai été dans l obligation d’aller voir celui-ci après 4 jours. Il a donc prétexté une absence injustifié malgré qu’ils ont été prévenu par téléphone. Hélas sans preuve.
Qu’elles sont mes droits ,
Quels recours ai-je ?
Merci par avance de réponses pouvant me permettre d avancer.
Bonjour, mon employeur m a licencié pour faute grave après mon retour sur un accident de travail de 3 semaines sans me faire passer la visite médicale de reprise. A t il le droit ?
Bonjour, un salarié est en accident de travail depuis le jour d’une faute grave , peut il être licencié, si oui à quel moment et quel est la procédure
Bonjour en AT DEPUIS LE 11/01/21
Suite à une fracture du plateau tibial
Je n’ai malheureusement pas repris encore mon travail car problème mécanique de rotule et musculaire.
Après avoir envoyer ma prolongation J’ai reçu un courrier mail et un rar pour entretien préalable de rupture de contrat
Que dois je prétendre ai je le droit à des indemnités ?
Merci pour votre aide je suis perdu
Bonsoir,
Mon conjoint est pratiquement dans la même Situation En
ce qui vous concerne, qu’elle a été votre situation après? Merci de votre reponse
Bonjour je suis en accidents du travail depuis le 1 février 2021 mon patron veux me licencier économiquement car la société ne va pas trop bien il i a au moins 50 licenciements pour ma par mon poste es supprimer esque mon indemnisation de licenciement es doublé car on me donne plusieurs versions cordialement
Bonjour mon conjoint et en accidents de travail reconnu après de la.m cpam et on me dit que mon conjoint pourrais être licencié si sa dire souvent est ce vrai? Car il me semble que non
Bonjour mon conjoint était en accident de travail depuis plus de 8 mois suite au rdv médecin du travail il onts demander un reclassement qui était pas possible pour la société de mon conjoint du coup il a ete licencier car il n avait pas de poste autre a lui proposer du coup il a perdu sont travail et a toujours pas été opéré car il doit porter une prothèse du genou et na pas l age pour pouvoir effectuer cette opération suite a l accident effectué au sein de son travail il souffre énormément et n est plus pris en charge par la sécurité sociale pour les soin concernant cette future opération et na plus de travail le médecin du travail a demander un dossier mdph qui sera seulement étudié pas avant 6 mois du coup il est dans une mauvaise situation de revenu et de soin aussi que faire que me conseiller vous.
Bonjour, peut-on licencier un
salarié en période d’essai suite à un accident de travail? Merci
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article très clair et qui permet de mieux comprendre les subtilités d’une éventuelle nullité d’un licenciement.
Vous notez « Par exemple, cette connaissance par l’employeur peut résulter de l’engagement par le salarié d’une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie auprès de la caisse primaire. » et « En revanche, il a été jugé qu’il ne peut être reproché à un employeur de n’avoir pas respecté les règles protectrices dès lors que le salarié n’a avisé son employeur de l’existence d’un accident du travail qu’après son licenciement. »
Dans le cas où l’employeur a été avisé d’une tentative de suicide par mail le jour de la remise en main propre de la convocation, sans pour autant que soit mentionné le terme d’accident du travail; et que l’accident du travail a été déclaré après réception de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle; qu’ en est-il de la valeur du licenciement?
Merci
Bonjour en AT depuit le 25mars chute de 2metre femure casser a 2endroit et genoux fissure pascoperable toujour en AT je revoie mon ortho sue le 24janvier je voudrais savoir esquil est préférable que je me face licencier avec 39 ans dancienneter ou je fzit mon dossier de retraite pour ke 1juil mais je part qu avec 3,,mois salaire je ne ses pas quoi faire mon employeur zurra pas un poste a mon andicapte
bonjour je travail comme preparatrice de commande dans une boulangerie industrielle .je me suis fait operer il y a deux ans pour une hernie discale l5s1 et j ai subit deux moi apres une athroderse lomnaire,depuit j ai toujours des douleur au meme endrois qu avant les operations.Je suis en maladie professionnel depuit les operations .J aimerais savoir quoi faire pour que l entreprise me licencie pour inaptitude professionnel , car je n en peux plus ,et la medecine de travail ne fait rien ,la seul chose quelle me dit c est que je suis courageuse.merci pourvotre reponse.
Bjr je suis en.cdd j ai eu accident de travail mon employeur veut me licencier as t il le droit même si c est une faute grave merci
Bonjour,
Suite à plusieurs AT concernant mon épileptie sur mon lieux de travail et d’un accident avec une trancheuse mon employeur a insisté pour que je prenne un arrêt pour conserver ma santé en me promettant que je resterai a mon poste ( sans preuve écrite bien-sûr ) a mon retour mon employeur ma changé de poste sans vouloir me donner de raison et en évitant toute conversation en tant que salarié polyvalente cela me paraît dans ses droit néanmoins aujourd’hui mon employeur ma convoqué pour me remettre en main propre le 28 decembre une mise à pied conservatoire ( je pense qu’il cherche a trouver une excuse faute simple légère grave ou encore lourde, pour me licencier car il ne peut évidemment pas me licencier a cause de ma santé ) avec une sanction disciplinaire avec une date d’entretien préalable fixé au 04 janvier.
Que faire dans ce cas là….
Bonjour je suis en arrêt maladie depuis 2 ans suite a un avc, j aimerai reprendre en mi temps thérapeutique mais mon patron me dit par SMS d effacer son numéro de mon répertoire, que dois je faire? Je n ai pas demander d avoir un avc, mais on dirai que je suis coupable. Que peut t il faire contre moi?
Bonjour,
Mon mari est en arrêt Maladie professionnel depuis mai 2020. Il ne pourra plus être au même poste. C’est une grande entreprise connu. On a peur qu’il soit licencier pour inaptitude à tout poste. Car il souhaiterait rester dans le même entreprise, il travail là bas depuis 28 ans. On a peur aussi de perdre notre maison. C’est aussi de leur faute. Il avait demandé un changement de poste 18 mois auparavant, ils n’ont rien fait jusqu’à ce que sa santé s’aggrave. Par leur faute mon mari a tout le temps mal au bras, il a eu des complications de santé « embolie », douleur au cervicales et au genoux. Et pire on risque de ne plus pouvoir payer notre crédit s’il perd son emploi, on vient juste d’acheter il y a 4 ans. S’il plaît besoin de vos conseils.
est ce que la maladie pro donne les meme droits que l’accident de travail merci
Bonsoir je voudrais savoir si mon employeur peut me licencier en étant en accident de travail trajet car sa fait deux ans que je suis en accident de travail trajet merci de me répondre merci d’avance cordialement
Bjr je suis en AT depuis le 5 juillet 2021 je suis aide soignante j’ai des problèmes de disque l5/ l4 j’ai bcp de difficultés à m’ assoir à me lever quand je marche je ressens des coup d’électricité dans le dos sa fait très mal je suis obligée de me tenir à quelque chose pendant un long moment, je n’arrive à pas trouver une position pour dormir je bouge tout le temps pour me retourner je suis obligé de tenir la tête du lit je souffre énormément je voudrais savoir mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle est-ce que je pourrais tjrs être en At et continuer à me faire soigner du à mon AT j’aime mon travail et voudrais un pouvoir continuer à fair ce métier que j’aime dite moi que dois-je faire svp
Bjr Je voudrais savoir si j’accepte la rupture est-ce-que je pourrai percevoir mes indemnité journalière perçu part la sécurité sociale en attente d’une réponse de votre part merci
Bonjour je suis en AT trois jours après mon embauche je n’ai pas signé de contrat au bout de 3 mois et demi l hôpital c est tromper il mon mie de semaine au lieu de un mois quand j’y suis retournée il mon mie Les bonne date mais entre temps le patron ma fait une lettre de licenciement avec le solde de tout conte que doige faire merci pour vos réponses cordialement
Bjr en arrêt depuis le 8 février 2022 opéré doigts de ressaut Main droite d3 et d4
Tjrs en arrêt mon médecin a traîné pour dossier car en 2017 maladie professionnelle gaine synoviale et la similaire pour cpam c est 1 rechute
la après 2 mois dossier complet
Tjrs difficile de plier main avec fortes douleurs main doigts qui va jusqu’ au poignet sa remonte au coude et maintenant à la l épaule
j revois mon chirurgien lundi 4 avril 2022
Tjrs en attente dossier maladie professionnelle
Est ce que je vais être reconnu il dise 60 jours à partir du 28 mars 2022
J trouvé sa long
Kiné 2 fois par semaine douloureux
Séances
des jours main douloureuse
je peux pas me servir comme avant
Surtout le lourd ma main reste souvent enflé…..
Cordialement
Bonjour
Je suis reconnu en maladie professionnelle depuis septembre 2021 ( leucémie chronique) et en arrêt maladie depuis 2 ans , je viens de recevoir une convocation de la médecine du travail pour le 24 mai prochain pour un examen d’aptitude, si à l’issue de cette visite le médecin me déclare non apte, mon employeur peut il me licencier…… et quel recours s’offre à moi .
En vous remerciant
Cordialement
E.PESANT
bonjour je suis en accident de travail depuis le 18/11/2020 et puis mon médecin m’a mis à travailler a mi-temps thérapeutique ensuite ils m’ont licencié pour faute grave.
Ma question ai-je droit à un complément de salaire en plus de mon chômage ?
J’ai envoyé un courrier recommandé à mon ancien employeur contestant le licenciement pour faute grave, et depuis 40 jours je n’ai pas eu de nouvelle. Que dois-je faire ?
Bonjour,
Je suis employeur d’une Assistante Maternelle agréé depuis Sept 2020.
Le 01.04.22 mon employée a reçu ma lettre recommandée AR de licenciement, pour motif: retrait de l’enfant. Son ancienneté prévoit un préavis de 1 mois.
Le 05.04.22 je suis informée d’une « prolongation » d’arrêt de travail pour un accident de travail (datant de 2019, à cette date nous n’étions pas lié par contrat). Un arrêt de travail d’une durée de 1 mois.
Je sais que la période de préavis est donc suspendue jusqu’à sa reprise.
– Est-ce que mon employée continue à cumuler ses droits en CP? Puisque la période de préavis est repoussée, je lui dois des CP en plus à régler lors de son solde tout compte? Si oui, pendant combien de temps?
– Je n’étais pas au courant de son accident de travail de 2019, légalement, devais-je en être avertie?
Je souhaite me défaire de cette situation mais je ne sais pas comment car j’ai bien peur que celle-ci dure et que les prolongations d’arrêt de travail se suivent…
Merci d’avance pour vos conseils.
Jai des tendinite au coude je suis entrain de faire une déclaration de maladie professionnelle peut t il me licencier si la secu reconnaît ma maladie et s’y il estime que mon travail n’es plus possible si il peut pas me reclacer
Bonjour Maitre
J’ai remis une convocation à un entretien préalable de licenciement à un de mes salariés, il y a 2 jours.
Aujourd’hui, j’ai reçu un arrêt de travail (pour accident de travail) de sa part.
Puis-je continuer la procédure ?
La raison de sa convocation étant que le salarié ne porte aucune attention au matériel qui lui est confié et qu’il a eu un nouvel accident avec le camion mis à sa disposition et qui n’est pas récupérable.
Merci pour votre conseil.
Bonjour,
Je suis actuellement en poste et ce depuis 5 ans. A la base j’ai été embauché comme pâtissier et je me retrouve à faire plusieurs postes, de la caisse, de la vente, de la prod’ et malheureusement, mes changements d’horaires et les contraintes imposées par le quota de personnel insuffisant font que je me blesse souvent ( 4 fractures et 2 coupures nécessitant des points de sutures et ce en 4 ans)
Mon employeur m’a convoqué car d’ après lui je serait coupable de fraude et m’a menacé de faire une enquête. Si jamais je peux prouver que la fraude est inexistante, puis je me défendre en retour ?
Est il dans son droit ?
Bonjour, Maître.
Je suis en Accident de travail depuis le 21 Octobre 2021. Je suis Agente d’entretien en CDI Depuis le 5 mars 2018.
Je viens d’avoir un mail de mon patron, me disant qu’il ont perdu le contrat de nettoyage à partir du 16 Octobre. Je vais donc travailler pour une autre entreprise de nettoyage et un autre patron. Es ce que le nouveau patron peu me licencier. Je n’ai pas pris tout mes congés de 2021, et ceux de 2022. Es ce que je les perds ou mon ancien patron doit me les payer. Merci de votre réponse.
Cdlt.
Bonjour mon enfant a eu hier un accident de trottinette en se rendant à son travail. Aujourd’hui son employeur lui annonce qu il la licencie car elle bd peut pas venir travailler. Il lui avait dit verbalement qu elle était employé comme serveur en cdi avec une semaine d essai .au final l accident s étant oriduit au bout de 8 jours il lui dit qu elle edt en contrat comme extra et qu il ne ka reprendra plus. Est ce légal sachant qu ilne lui a fait signé aucun contrat durant sa semaine de travail.
Merci pour votre aide
Bonne soirée
Bonjour peut-on être licencié en accident de travail?
Ici aucun médecin a dit ou prouver que il ne pourrait pas reprendre sont postes dans la société.
Il est à école du dos justement pour pouvoir se soigner complètement pour reprendre sont travail.
Bonjour aide soignante en maladie professionnelle depuis février 2022
Si je suis licenciée pour inaptitude serais je toujours indemnisée en maladie professionnelle ?
Bien cordialement
Bonjour ,
Actuellement en accident de travail suite à une chute dans les escaliers en allant jeter la poubelle d’un de mes patients ( aide à domicile) ma prestation n’étant pas fini mes affaires sont resté chez le patient.
Mon employeur conteste mon AT et mets la pression au patient en lui stipulant que je ne suis pas allé jeter la poubelle mais que je partais de chez lui ce qui n’est pas vrai ils ont rempli la déclaration de témoin à sa place ce patient étant sous curatelle renforcée et il ne sais ni lire ni écrire et ne peut utiliser sa main droite car à subit opération du canal carpien main droite.
Ils ont contacté un autre témoin pour le dissuader également en lui demandant de dire que mon AT était faux. Que puis je faire pour régulariser la situation car je suis dans une situation compliquée, ils produisent des faux témoignages et réalise ce qu’ils veulent comment puis je me défendre sachant que la cpam fait également sont enquête mais comment je peux prouver ma bonne fois sachant que je suis toujours en pleine souffrance car la chute a était très douloureuse je ne pouvais même pas me lever c’est les pompiers qui sont venus et m’ont conduit à l’hôpital. Et c’est un des pompier qui a récupéré mes affaires personnel chez le patient car il me restait encore 30minutes de prestation mais l’employeur déclare que soit disant j’ai arrêté ma prestation avant et que je ne devais pas être à cet endroit à cette heure là ce qui est faux et mon planning le prouve. Merci de me dire ce que je peux faire je suis en plein désarroi surtout face à leur mauvaise fois.
Cordialement .
Bonjour
Ma fille est en contrat d’apprentissage et a été victime d’un accident de trajet.
Son employeur lui demande de faire une rupture de contrat a l’initiative de ma fille en invoquant qu’elle serai redevable.
Pouvez m’aider a y voir plus clair
Merci
Bonjour est ce que je peux faire une rupture conventionnelle pendant un accident de travail
Bonjour,
Existe t-il une jurisprudence qui ferait annuler un licenciement prononcé le 22/12/2018 alors que j’ai été reconnu et prise en charge pour maladie professionnelle le 10/12/2018 ? Ma MP a été consolidé le 31/01/2022 et mon employeur a repris le licenciement du 22/12/2018. As t-il le droit de revenir 3 ans en arrière ? Merci
Bonsoir
Je suit en arrêt maladie depuis 7mois , j’ai déposé une déclaration de maladie professionnelle…et jattend le retour, parcontre mon psy me pousse à voir la médecine de travail pour l’inaptitude !! ..je comorend pas.
Merci
Bonsoir, j’ai été en arrêt maladie en Décembre 2021, durant un peu plus de 1 mois suite à des agissements de pression harcèlement de mon employeur.
reprise de mon travail durant environ 1 mois, puis re-arrêt maladie à partir du 8 mars 2022. J’ai été licencié pour faute grave en juin 2022. Il s’avère que la faute grave indiquée est fausse et j’ai attaqué aux prud hommes pour démontrer un licenciement abusif( à préciser j’ai d’abord entamé une action au prudhomme en Mai 2022, avant mon licenciement pour résiliation judiciaire de mon contrat de travail). Ma maladie vient d’être reconnue en maladie professionnelle. De ce fait, si la résiliation judiciaire du contrat est reconnue, puis je prétendre au double des indemnités de licenciement vu que ma maladie a été reconnue en maladie professionnelle?? merci pour votre retour,
Bonjour… je vous expose mon cas précisemment … je suis actuellement arrété pour accident de travail en contrat de CDD. Je dois signer un CDI le mois prochain mais j’ai peur que celui ci ne sera pas signé du fait que je serais encore en arrêt . Je souléve des charges assez loudes et c’est pour cette raison que mon poignet à été endommagé sans doute une tendinite sévére . je dois passer d’autres examens pour en être sur . Mon CDI doit être signé le 07 mai alors que je suis arrété jusqu’au 10 mai pour le moment .. Est ce que j’ai un recour si jamais mon patron ne veux pas signé ce CDI du fait de ma blessure et que pour le moment je ne peux assurer le poste ? Je vous remercie poar avance.
Bonjour
Je vous contact afin d’obtenir des réponses.
J’ai changé de profession le 05/12/2022 donc en période d’essai de 3 mois renouvelable 1 fois .
Après 4 mois sans problèmes des douleurs intenses arrivent directement je préviens mon responsable en lui expliquant ce qu’il m’arrive .
Le lendemain je vais voir le médecin et la il me mets à l’arrêt car épanchement a l’épaule + artrose + tendinites des pouces jusqu’aux vertèbres.
Expliquant cela au DRH il me dit je ne vais pas garder un bonhomme tout déglingué comme toi…
1 semaine après je reçois par recommandé un avis de licenciement alors que je suis en arrêt maladie et quand j’ai demandé si ils avaient fait une déclaration d’accident du travail, il m’a dit que ça en était pas un …
Donc là je me retrouve licencié et handicapé sans possibilité me retourner contre eux ….
Que puis-je faire pour que ce patron respect le droit du travail et pour qu’il soit surveillé par l’inspection du travail également car j’ai comme l’impression qu’il déclare les accidents qu’il veut .
Merci
Bonjour,
J’ai fait une déclaration de maladie professionnelle début juin 2023, licencié mi juillet 2023 pour inaptitude sans possibilité de reclassement.
Début août j’ai reçu mes indemnités de licenciement, mais la maladie n’ayant pas encore été reconnue (il y a un délai d’environ 4 mois) je n’ai touché que des indemnités pour inaptitude suite à maladie non pro.
Je viens aujourd’hui de recevoir la décision validant la maladie pro.
Une conseillère de l’assurance maladie m’a dit que mon ex employeur recevra aussi la décision et qu’il devra me payer les indemnités dûes à un licenciement pour inaptitude pro puisque j’étais encore employé chez eux quand j’ai déclarer la maladie pro.
Quelqu’un pourrait me confirmer si ils sont effectivement dans l’obligation de me verser cette somme.
Merci d’avance
Bonsoir j’ai eu un accident du travail et le tibia gauche fracturé du à un crochet non conforme, et du coup je me suis pris un poteau de charpente métallique de 1500kg sur la jambe. La question comme c’est l’entreprise qui est responsable à 100 pour 100,et si j’arrive plus à reprendre le travail malgré les arrêt de travail, est ce que j’ai droit à une pension qui remplace mon salaire,comme c’est l’employeur qui est responsable dans cette affaire ?
Bjr, je suis en arrêt maladie professionnelle depuis 14 mois travailleuse CESU chez les particuliers, mon employeur Cesu a déménagé en établissement d autonomie pour personnes âgées ,non médicalisé , garde 24 /24 donc un foyer logement , juste à 10 minutes à
pieds de chez moi et NON un EHPAD. Son gendre veut me licencier
As t il droit de le faire sous prétexte de ce déménagement ou de ma maladie professionnelle. Cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement en accident de travail. Mon employeur me menace de me licencier car j’ai emmener ma compagne avec moi sur mon lieu de travail. Est ce une faute ?
A til le droit de me licencier pour ça ?
Alors que mes collègues font la même chose.
Merci
Bonjour,
J’étais en arrêt de travail jusqu’au 3avril 2024.
Le médecin conseil de la sécurité sociale a arrêté mon indemnisation journalière le 30 mars.
J’ai été convoquée à un rdv de reprise par le médecin du travail qui m’a prononcé inapte à mon poste.
J’ai une demande en cours de reconnaissance de maladie professionnelle, résulta prévu pour juillet.
Mon employeur a-t-il le droit de me licencier avant le résultat de la demande de reconnaissance ?
Merci beaucoup pour votre réponse
je suis en arrêt depuis le 12.02.2025 et j’ai demande a la même date la reconnaissance de la maladie professionnelle suite a une dépression sévère due à une surcharge de travail et harcèlement de la part de mon employeur. La dépression n’est pas reconnue dans le tableau des risques , la garantie de la perte d’emploi prévue par la CCN arrivera avant la réponse du conseil . Est ce que l’employeur pourra me licencier en se servant de la clause garantie perte d’emploi ou devra t-il attendre la réponse du conseil (sachant que mon employeur est au courant de ma demande car il y a eu une enquête + questionnaire a rendre dans les 2 parties )
merci d’avance