Le projet de loi Macron a été adopté le 10 juillet 2015. Il a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, concernant notamment les règles d’indemnisation en cas de contestation de la régularité et de la légitimité d’un licenciement. Rapide bilan avant la décision des Sages attendue pour le 12 août 2015.
Le projet de loi prévoit que le juge doit appliquer un barème relatif à l’indemnité à allouer en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le plancher est de 3 mois ; le plafond 27 mois.
Le barème est fondé sur l’ancienneté (moins de 2 ans, 2 ans à 10 ans, plus du 10 ans) et la taille de l’entreprise (moins de 20 salariés, entre 20 et 299, à partir de 300 salariés).
En cas de faute d’une particulière gravité, lorsque la nullité de la mesure est encourue (harcèlements, discrimination, alerte en matière de corruption, atteinte à une liberté fondamentale), le juge peut fixer un montant supérieur.
Ce barème est critiqué car, d’une part, il porte atteinte au principe d’égalité en faisant prévaloir un critère économique propre à l’entreprise.
En outre, il limite le pouvoir d’appréciation du juge tout en prévoyant des dépassements indemnitaires dans certaines situations particulières, dont tenteront évidemment de se prévaloir les salariés, ce qui risque de créer une inflation des procès pour harcèlement ou discrimination.
D’autre part, ce projet est critiqué car il porte atteinte au principe essentiel de réparation intégral du préjudice (CPC, art. 455 ; C. trav., art. L. 1235), ce qui serait unique en Droit français.
Le droit du travail est-il réellement la cause de l’échec de toutes les politiques menées pour l’emploi depuis 20 ans, lorsque l’on sait qu’à peine 2 licenciements sur 10 sont contestés en justice ?
Surtout, il est malhonnête de laisser croire que les Conseils de prud’hommes alloueraient aux salariés de fortes indemnités en justice, alors que le montant des dommages et intérêts sont, en France, très modestes par rapport à ceux alloués dans d’autres pays, anglo-saxons notamment.
Le Conseil constitutionnel étant très attaché au principe d’égalité et au droit à réparation, il est donc probable, du moins juridiquement, que ce projet de loi soit en l’état censuré.