La mise à pied à titre conservatoire sans durée

La mise à pied prononcée à titre conservatoire doit-elle nécessairement être prononcée pour une durée indéterminée ou peut-elle être prononcée pour une durée déterminée, comme pour une mise à pied « normale » ? Il y avait là un risque juridique majeur pour l’employeur auquel vient de mettre fin la Cour de cassation.

Il était jusqu’à présent constant en jurisprudence que la mise à pied conservatoire prononcée pour un temps déterminé présentait automatiquement un caractère disciplinaire, si bien que le salarié, licencié pour le même motif que celui retenu pour justifier la mise à pied, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits et que son licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation vient d’opérer un revirement sur cette question :

Dans un arrêt du 28 mars 2009, elle vient de juger qu’une mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l’employeur.

La mise à pied prononcée par un employeur dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire, que l’employeur ait prévu un délai ou non pour cette mise à pied.