Un Comité d’entreprise peut-il être déclaré en faillite ?
Ecritle 1 janvier 2010 dans Droit syndical
La situation, très insolite, est apparue récemment concernant le Comité d’entreprise d’Air France dont le dépôt de bilan est sérieusement envisagé.
Une procédure collective peut être ouverte à l’encontre de toute personne morale de droit privé (Code de commerce art. L. 620-2) telle qu’un comité d’entreprise ou un comité d’établissement mis en place au sein d’une entreprise elle-même in bonis.
Cette situation présente une double originalité :
D’abord, la cession judiciaire totale à un tiers repreneur de cette « entreprise », qui n’est autre que le comité d’entreprise, n’est pas concevable. On imagine effectivement assez mal un Comité d’entreprise en racheté un autre…
Mais un plan de cession partielle avec liquidation du reliquat reste possible.
Ensuite, la liquidation totale du Comité d’entreprise, qui est l’instance représentative majeure dans une entreprise de plus de 50 salariés, contraint l’employeur à organiser l’élection d’un nouveau comité.
Paradoxe ultime, cette élection va ainsi faire « renaître » le Comité d’entreprise, pourtant liquidé quelque temps plus tôt…
En revanche, l’employeur n’est pas tenu de reclasser dans l’entreprise principale les salariés licenciés qui étaient employés par le Comité, sauf si ce comité et l’entreprise forment un « groupe », ce qui serait pour le moins surprenant.
La dévolution du patrimoine du comité dissout n’obéit quant à elle à aucune règle.
Les prescriptions de l’article R. 432-16 du Code du travail selon lesquelles le comité décide de l’affectation des biens dont il dispose au profit, soit d’un autre comité d’entreprise, soit d’institutions sociales d’intérêt général ne s’appliquent qu’au cas de « cessation définitive de l’activité de l’entreprise » au sein de laquelle est constitué le comité. Il conviendrait d’assimiler la dissolution du comité à la fermeture d’un établissement de l’entreprise afin de transposer la solution adoptée en pareille hypothèse par la Cour de cassation : « les biens de ce comité doivent être affectés aux comités d’entreprise ou d’établissement des sociétés du groupe où les salariés ont été transférés.
Enfin, l’employeur doit-il venir en aide au Comité d’entreprise ? Rien dans la Loi ne l’y oblige.
On le voit, cette situation est paradoxale dans la mesure où un Comité d’entreprise maîtrise en principe ses dépenses.
C’est sans doute la raison pour laquelle une enquête a été menée par la Brigade financière afin de déterminer d’où provient le déficit abyssale du Comité d’Air France.
